Procédure
1. Formulaire d’enregistrement Masterdata-SAP
Simultanément à la demande de garantie de l’État introduite auprès du SPF Economie, l’emprunteur et le prêteur doivent respectivement s’enregistrer dans la base de données de l’État Fédéral (Masterdata-SAP) au moyen du 
formulaire d’enregistrement (XLSX, 1.05 Mo). Cette inscription et les données fournies sont nécessaires pour permettre à l’AG Trésorerie de réguler la partie financière de la garantie de l’État.
Le formulaire d'inscription dûment rempli doit être envoyé par voie électronique :
- aux adresses suivantes : guarantee@minfin.fed.be ; compta.treasury@minfin.fed.be
- avec pour objet : « Formulaire d’inscription Masterdata-SAP + la date de demande + n° BCE »
La communication de l’AG Trésorerie concernant l’inscription à Masterdata-SAP sera envoyée à l’adresse e-mail de la personne de contact telle que spécifiée dans le formulaire d’inscription.
Si cette formalité n’est pas remplie, aucun facture sur la commission de garantie de l’État ne peut être envoyée à l’emprunteur, et aucun paiement de la perte garantie ne peut être effectué au prêteur.
2. Demande d’appel à la garantie de l’État : formulaire de demande
Le prêteur envoie le formulaire de demande (XLSX, 1.25 Mo) à l’AG Trésorerie.
Le formulaire doit être rempli intégralement et signé par le représentant du prêteur.
Celui-ci doit être envoyé par voie électronique à guarantee@minfin.fed.be.
- Vous sauvegardez le formulaire sous la forme : aaammjj_xxxxxxxxxx.pdf (année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE du prêteur)
- Le formulaire est transmis en format pdf à guarantee@minfin.fed.be avec comme objet « Formulaire de demande d’appel à la garantie de l’État dans le cadre de la crise énergétique / la date de demande + n° BCE »
3. Accusé de réception
L’AG Trésorerie enverra un accusé de réception de la demande visée au point 2. à l’adresse électronique de la personne de contact indiquée dans le formulaire de demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
Législation
La Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, article 32, modifié par l’article 54 de la loi du 8 janvier 2012.
La Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 23, inséré par l’article 24 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d’électricité.
L’Arrêté royal du 26 octobre 2022 (PDF, 273.46 Ko) portant la création d’un mécanisme de garantie de l’État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d’électricité suite à la crise énergétique (MB 31.10.2022).
Questions
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via à l’adresse guarantee@minfin.fed.be.