De quoi s’agit-il ?
La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Comme pour les revenus du travail, les montants des impôts sont donc adaptés à l'index chaque année.
Toutefois, pour les années de revenus 2020 à 2023, il y aura un gel d’indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales.
Concrètement, cela signifie que les montants maximaux d'une série de réductions d'impôts pendant ces quatre années ne seront pas indexés et resteront au niveau de 2019.
L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.
Attention, il y a une exception :
- Épargne-pension : les montants maximums seront indexés en 2020. Concrètement, cela signifie qu'un maximum de 990 euros d'épargne-pension peut être économisé avec une réduction d'impôt de 30 % et un maximum de 1.270 euros avec une réduction d'impôt de 25 %. Le gel de l'indexation ne commence qu'en 2021.
But de la mesure
Il s'agit d'une économie qui permettra de financer d'autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus.
Exemples chiffrés
Montant revenus année 2019
fixe pour les 4 prochaines années
(en euros)S'il y avait eu une indexation en 2020
(en euros)Différence
(en euros)Exonération des comptes d'épargne
980
990
10
Exonération des dividendes
800
812
12
Achat d’une voiture électrique
5.150
5.220
70
Achat d'une moto ou d'un tricycle électrique
3.140
3.180
40
Minimum Fonds de développement
390
400
10
Don minimum
40
40
0
Personnel de maison maximum
7.840
7.960
120
Maximum de l'assurance de protection juridique
310
310
0
Réduction maximale des maisons à faible consommation d'énergie
470
480
10
Réduction maximale pour maison passive
940
950
10
Maximum réduction maison zéro énergie
1.880
1.910
30
Maximum épargne à long terme
2.350
2.390
40
Vous trouverez plus d'informations dans la loi-programme (page 1) ou dans l'exposé des motifs (page 1).