De quoi s’agit-il ?
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum.
La superficie habitable est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d’habitation (sont visés les cuisines, les salles de séjour, les salles à manger, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux et autres espaces destinés à l’habitation, à la condition que ces pièces aient une superficie minimum de 4 m² et une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du plancher), mesurée à partir de et jusqu’aux côtés intérieurs des murs. Les espaces utilisés pour l’exercice d’une activité économique sont également inclus. Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
La nouvelle mesure en matière de destruction et de reconstruction s'ajoute à la règle existante pour les 32 centres urbains. Dans ces centres urbains, les 2 mesures pourront être utilisées durant la période de validité de la nouvelle mesure.
But de la mesure
Cette mesure offre au secteur de la construction et aux contribuables un incitant fiscal important, en accordant un taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements.
En raison de la crise du coronavirus, les carnets de commandes des entrepreneurs sont vides et les nouvelles commandes sont retardées. La crise a aussi eu un impact économique sur les citoyens et les familles ; l’acquisition à moindre coût d’un logement neuf est ainsi favorisée. Cette mesure a également un impact écologique positif, car elle peut accélérer le renouvellement d'une partie du patrimoine résidentiel.
Exemple chiffré
Madame et Monsieur Dupont ont acheté, dans les alentours de Philippeville, un terrain sur lequel se trouve une vieille grange.
Celle-ci ne pouvant pas être rénovée en raison de son état déplorable, Monsieur et Madame Dupont décident de la démolir et de construire leur logement sur cette parcelle cadastrale.
Le coût de la démolition est estimé à 80.000 euros hors TVA.
La construction du logement est estimée à 250.000 euros hors TVA.
Dans le système applicable jusqu'à la fin 2020 (Philippeville ne faisant pas partie des 32 villes visées par le taux réduit de TVA), le montant total de TVA due est de :
16.800 euros (80.000 x 21 %) + 52.500 euros (250.000 x 21 %) = 69.300 euros
Dans le cadre du régime applicable en 2021 et 2022 (Philippeville étant éligible au taux réduit), le montant total de TVA due est de :
4.800 euros (80.000 x 6 %) + 15.000 euros (250.000 x 6 %) = 19.800 euros
Le gain TVA pour le couple Dupont est donc de :
69.300 euros – 19.800 euros = 49.500 euros
Vous trouverez plus d'informations dans la loi-programme (page 10) ou dans l'exposé des motifs (page 21).