Avoirs de titulaire introuvable ou décédé (dont fonds de notaires sans maintien de la gestion)
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, différentes organisations, entreprises ou professionnels sont amenés à conserver des fonds de leurs clients. Parfois, un temps relativement long s’écoule entre la réception des fonds et la possibilité de les verser au client, car certaines conditions doivent être préalablement remplies. Il arrive qu’au moment où les fonds doivent être rendus, l’organisation, l’entreprise ou le professionnel ne soit plus en mesure d’entrer en contact avec son client, et soit donc incapable de lui verser les fonds dus. On parle alors d'un titulaire de valeurs introuvable. Par obligation légale ou par commodité, la CDC permet le versement de ce type de fonds.
Procédure titulaire de valeurs introuvable ou décédé et fonds de notaires sans maintien de la gestion
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) offre la possibilité de verser les fonds dont les organisations, entreprises ou professionnels n’arrivent plus à retrouver l’ayant-droit. La CDC conservera alors ces fonds jusqu’à la réception d’une demande de restitution de l’ayant-droit.
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- Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Titulaire de valeurs introuvable ou décédé" et suivez les étapes.
Attention : pour un dossier d'un notaire sans gestion, vous pouvez encoder le dossier sous le numéro national de la personne décédée si vous n'avez pas l’identité de tous les héritiers. Si vous ne possédez pas le numéro national/BCE d'une partie concernée par le dossier, surtout en cas de litige, veuillez encoder le dossier dans la catégorie "autre consignation" en mentionnant dans l'onglet information utile : "article 5 de l'arrêté royal du 10/01/2002", et les informations que vous avez sur la ou les parties.
Catégorie "Titulaire de valeurs introuvable ou décédé"
Dans cette catégorie, peuvent être déposés tous les fonds qui doivent être versés à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s) par une personne physique ou morale qui n’y parvient pas. Il s’agit, par exemple, de dépôt :
- d’un notaire sans gestion (art. 5 de l’AR du 10/01/2002),
- d’un curateur dans le cadre du paiement de fonds de faillite (ayant-droit identifié),
- d’un avocat,
- du SPF Justice pour le dédommagement d’une victime,
- d’un établissement pénitentiaire pour un détenu libéré ou évadé,
- d’un employeur pour un ancien employé (régularisation salariale, remboursement de frais,…),
- d’une banque dont le titulaire ne se manifeste plus et dont les fonds ne tombent pas sous la loi des avoirs dormants,
- d’un assureur pour les assurances dirigeant d’entreprise dont la société est liquidée,
- d’une succession vacante, en déshérence ou refusée par les héritiers,
- …
Qu'est-ce qu'un compte de qualité pour les avocats ?
Un compte de qualité est un compte ouvert par un avocat dans un cas particulier de remise de fonds de la part d’un de ses clients. Les fonds des clients sont gérés via un compte de qualité, pour éviter le mélange des patrimoines privés et professionnels des avocats. Les procédures de constitution, gestion et libération dans le cadre d'un compte de qualité pour les avocats sont identiques à celles en vigueur dans le cadre d’un fonds de notaire.
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Besoin de déléguer à un tiers la gestion de vos dossiers dans e-DEPO ? Bonne nouvelle : la création d’un mandat spécifique à l’application est possible pour tous. Grâce au mandat e-DEPO, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. Si vous ouvrez le dossier dans le cadre de votre fonction et que vous exercez en personne physique, veuillez-vous connecter tout de même au nom d'une société et vous pourrez sélectionner le numéro TVA correspondant. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante. |