Caution jeux de hasard
La catégorie jeux de hasard ne concerne que les cautions imposées par la Commission des jeux de hasard. Pour l’octroi de certaines licences (A - A +, B - B +, E, F1-F1 +), la Commission des jeux de hasard prévoit le dépôt d’une caution. Le montant de la caution dépend du type de permis.
Les exploitants de casino ou de salles de jeux, les organisateurs de paris, les fournisseurs ou les réparateurs de machines de jeux doivent placer leur caution via cette catégorie.
Remarque : d'autres organismes, comme la Loterie Nationale, peuvent également demander une caution pour pouvoir distribuer leurs produits. Les points de vente de la Loterie Nationale sont soumis à cette règle. Les revendeurs doivent choisir la catégorie "demandée par une instance publique" pour déposer la caution réclamée.
Procédure
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Jeux de hasard"
Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à la Comission des jeux de hasard.
Ensuite, la Comission des jeux de hasard peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.