Titre au porteur et dématérialisation
Un titre au porteur est un titre de créance sur lequel le nom du bénéficiaire n’est pas inscrit. Il n’est donc pas possible d’en identifier le propriétaire. Depuis le 1er janvier 2008, l’émission et la délivrance des titres au porteur a été interdite en Belgique. Depuis lors, les banques belges ne peuvent plus délivrer de titres sous forme matérielle (papier) à leurs clients. Depuis cette date, les transactions en titres ne peuvent plus avoir lieu dans notre pays que via un compte-titres.
Procédure
La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, doit présenter le titre papier à l’appui de sa demande, et est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 1er janvier 2016 (année 2016 inclue). La CDC a commencé la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, le 1er février 2016.
Suite à la dématérialisation des titres au porteur en Belgique, il n’est plus possible de faire opposition à la vente de titres au porteur émis en Belgique qui ont été égarés, volés ou détruits.
Amende demande tardive
La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, est redevable d'une amende. Par année de retard, cette dernière correspond à 10% du montant ou de la valeur équivalente des titres, à compter du 1er janvier 2016 (y compris 2016), chaque année commencée étant considérée comme une année complète.
Titres au porteur papier en Belgique
Tous les titres au porteur émis en Belgique qui ont été livrés avant 2008 ont pu être dématérialisés par les banques jusqu’au 31 décembre 2013. Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, les titres au porteur qui ont encore été retrouvés pouvaient seulement être présentés à l'émetteur des titres ou à son intermédiaire financier.
Les titres dont le titulaire ne s’est pas fait connaître au 1er janvier 2015, ont été vendus par l’émetteur. Les sommes issues de la vente ont été déposées par l’émetteur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les titres qui n'ont pas été vendus au 30 novembre 2015 ont également été transférés à la CDC.