Une société peut être liquidée à condition qu’elle ait payé toutes ses dettes et que ses actifs aient été répartis entre les associés et actionnaires. Cependant, certaines factures mettent un certain temps à arriver. Pour liquider une société rapidement, le législateur permet à une société de déposer à la CDC les fonds dont elle aura besoin pour payer ses factures. Ce dépôt autorise alors le notaire à clôturer la liquidation. À la réception de l'avertissement-extrait de rôle, le mandataire ou le gérant doit obligatoirement passer par e-DEPO pour effectuer le paiement.

Dans le cadre d’une liquidation, à l'initiative du gérant de la société, on procède à la réalisation des actifs et au paiement des dettes de l’entreprise. Les fonds restants après le paiement des dettes seront répartis entre les associés ou actionnaires de la société. Ce sont les associés qui, assistés si nécessaire d'un comptable ou un expert indépendant, administrent la procédure.

Une fois la liquidation clôturée, il peut arriver que des fonds soient à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation de la preuve de sa créance. L'argent du destinataire ne rapporte pas d'intérêts. Il y a un délai de prescription de 30 ans.

Attention ! Les fonds déposés peuvent être utilisés pour les impôts des sociétés encore dus, mais ne constituent pas des versements anticipés. Si une entreprise souhaite donc effectuer des versements anticipés pour éviter les majorations, cela doit être fait de la manière adéquate pour les versements anticipés et les délais fixés.(This hyperlink opens a new window)

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