Vous devez payez vos impôts ou autres taxes, mais vous ne parvenez pas à le faire à la date demandée ? Vous pouvez alors demander au SPF Finances un «  plan de paiement (PDF, 238.24 Ko) », c’est-à-dire demander un délai pour payer vos impôts (maximum 12 mois), éventuellement en plusieurs fois.

La manière la plus simple et rapide de demander un délai est de le faire via MyMinfin.
 

Quel délai puis-je demander pour payer mes impôts ?

Vous pouvez demander un délai de maximum 12 mois, et de payer :

• soit en une seule fois, à la date que vous souhaitez,
• soit en plusieurs fois, aux dates que vous souhaitez (par exemple tous les mois). Vous pouvez payer chaque fois le même montant, ou des montants différents.

Nous vous conseillons de demander un délai de maximum de 4 mois. Nous accepterons ainsi plus facilement votre demande.
 

Quand puis-je demander un délai pour payer mes impôts ?

Faites la demande le plus vite possible, après avoir reçu l’avis de paiement du SPF Finances. Faites-le de préférence avant l’échéance (= la date indiquée sur l’avis), afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires.
 

Comment puis-je demander un délai pour payer mes impôts ?

Via MyMinfin

C’est la méthode la plus rapide et la plus facile.

• Aller sur MyMinfin.be.
• Identifiez-vous :
  • via itsme®
  • via votre carte d’identité et votre code PIN.
• Cliquez sur « Mes paiements et remboursements », puis sur « Demandez un plan de paiement ».

Par e-mail ou par courrier

• Complétez, dater et signez le  formulaire de demande (PDF, 739.07 Ko).
• Envoyez le formulaire à l’un de nos Infocenters (les coordonnées de l’Infocenter figurent aussi sur votre avis de paiement).

Sur place, dans nos Infocenters

Présentez-vous entre 9 h et 12 h à l’un de nos Infocenters (les coordonnées de l’Infocenter figurent aussi sur votre avis de paiement). Apportez votre carte d’identité.
 

Ma demande sera-t-elle acceptée automatiquement ?

Nous accepterons facilement votre demande si :

• vous demandez un délai de maximum 4 mois, et
• vous avez fait la demande à temps, au plus tard le jour de l’échéance, et
• vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances (c’est-à-dire d’autres impôts ou taxes que vous n’avez pas encore payés alors que l’échéance est passée).

Nous devrons examiner votre dossier, et tenir compte de vos capacités de paiement, si :

• vous demandez un délai supérieur à 4 mois, ou
• vous n’avez pas fait la demande à temps, donc après l’échéance, ou
• vous avez des autres dettes auprès du SPF Finances (c’est-à-dire d’autres impôts ou taxes que vous n’avez pas encore payés alors que l’échéance est passée).

Dans certains cas, nous pouvons réduire le délai demandé, ou nous pouvons refuser votre demande.
 

Que faire si ma demande est refusée, ou si je ne peux pas payer dans les 12 mois ?

Si vous avez des problèmes importants de paiement, il existe d’autres solutions.