Tarifs biens meubles
Tarifs donations pour biens meubles en Région wallonne
Qu’entend-on par cohabitant légal en Région wallonne ?
En Région wallonne, on entend par cohabitant légal :
- la personne qui, au moment de la donation, est domiciliée avec le donateur
et - avec qui le donateur a déposé une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Code civil belge ou du Code de droit international privé
- la personne qui, au moment de la donation, est domiciliée avec le donateur
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un époux/cohabitant légal en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, ...) présentée à l’enregistrement, un droit de donation de 3,3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un membre de la famille en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, ...) présentée à l’enregistrement, un droit de donation de 3,3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à un frère ou une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, ...), un droit de donation de 5,5 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.
Quel tarif est appliqué lors d’une donation de biens meubles à une autre personne qu’un époux/cohabitant légal, un frère ou une sœur, un membre de la famille en ligne directe, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce en Région wallonne ?
Lors d’une donation d’un bien meuble (titres, argent, bijoux, antiquités, ...) présentée à l’enregistrement, un droit de donation est perçu sur la part brute du bénéficiaire :
- droit de 7,7 % pour les actes de donation mobilière passés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- droit de 5,5 % pour les actes de donation mobilière passés à partir du 1er janvier 2018.
Toutefois, si la donation mobilière est affectée d’une condition qui se réalise par suite du décès du donateur, ce sera le droit prévu pour la donation d’un immeuble qui sera perçu.