L’intervention du SECAL est gratuite pour le créancier d’aliments. Seul le débiteur d’aliments doit payer une contribution dans les frais de fonctionnement du SECAL; cette contribution est égale à 13% des sommes qu’il doit payer en principal (pension alimentaire, arriérés compris).

Exemple :
La pension alimentaire est fixée à 200 euros par mois. Selon la demande, le débiteur n’a pas payé quatre échéances. Le créancier d’aliments a demandé et obtenu l’intervention du SECAL.

A partir du moment où le SECAL a informé le débiteur d’aliments de sa décision d’intervenir, il exige du débiteur d’aliments le paiement

• de la pension mensuelle qui est de de 200 euros + 13% de contribution aux frais de fonctionnement (= 26 euros), soit un total mensuel de 226 euros;

• des arriérés qui portent sur un montant de 800 euros (soit 200 euros X 4 échéances) + 13% de contribution aux frais de fonctionnement (=104 euros), soit un total de 904 euros.

Si le débiteur d’aliments verse les sommes dues au SECAL sans difficulté, le créancier d’aliments reçoit :

• la pension mensuelle de 200 euros. Si le créancier d’aliments a reçu une avance de, par exemple, 175 euros, le SECAL lui verse le solde, soit 25 euros (200 euros – 175 euros).

• le montant des arriérés (800 euros).

Attention: pour les demandes d’intervention reçues avant le 1er janvier 2015, tant le créancier que le débiteur d’aliments doit contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL:

• à charge du créancier d’aliments : 5% du montant que le SECAL récupère auprès du débiteur. Avant de verser ce montant au créancier, le SECAL retient donc 5%.

• à charge du débiteur d’aliments : 10% des sommes à recouvrer en principal (pension alimentaire, arriérés compris).