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Avantages sociaux logement

  • J’ai un formulaire ou une attestation (formulaire B, attestation C, autres certificats) que je dois faire compléter par le bureau Sécurité juridique (le receveur de l’enregistrement) pour obtenir une prime ou un autre avantage social pour le logement. Comment dois-je faire ?

    Le bureau Sécurité juridique (le receveur de l’enregistrement) ne remplit plus ces formulaires.

    Que devez-vous faire ?

    Vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immeuble

    Demandez une attestation de non-propriété en ligne ou par téléphone. Cette attestation est gratuite.

    Vous êtes propriétaire d’un bien immeuble (ou d’une partie)

    Vous avez 2 possibilités :

    1. Vous commandez un extrait cadastral en ligne ou sur papier.
      • Un extrait cadastral digital est gratuit.
      • Un extrait cadastral papier (liste complète des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral) coûte 20 euros.
    2. Vous commandez un titre de propriété au prix de 15 euros.
  • J’ai un formulaire (B) de la Région wallonne que je dois faire compléter par le bureau Sécurité juridique (le receveur de l’enregistrement) pour bénéficier d’une assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus. Comment dois-je faire ?

    Le bureau Sécurité juridique (le receveur de l’enregistrement) ne remplit plus ces formulaires.

    Que devez-vous faire ?

    Vous n’êtes pas encore propriétaire d’un bien immeuble

    Demandez une attestation de non-propriété en ligne ou par téléphone. Cette attestation est gratuite.

    Vous êtes déjà propriétaire d’un bien immeuble (ou d’une partie)

    Vous avez 2 possibilités :

    1. Vous commandez un extrait cadastral en ligne ou sur papier.
      • Un extrait cadastral digital est gratuit.
      • Un extrait cadastral papier (liste complète des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral) coûte 20 euros.
    2. Vous commandez un titre de propriété au prix de 15 euros.