Nouvelle construction
Formulaire de déclaration 43B : première occupation ou location
Ce formulaire de déclaration vaut aussi bien pour les habitations que pour les bâtiments non résidentiels.
Nouvelle construction
J’ai construit une nouvelle habitation. Comment et quand dois-je faire la déclaration au Cadastre ?
Vous devez informer le service, compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien immobilier, que vous occupez le bien nouvellement construit. Cette communication doit être faite dans les 30 jours suivant le début de l’occupation (ou de la mise en location si elle précède l'occupation).
Dans de nombreux cas, vous recevrez une lettre avec un formulaire afin de soumettre la déclaration. Vous n'avez pas reçu de lettre ? Vous devez alors introduire une déclaration spontanée.
- Remplissez le formulaire de déclaration 43B :
première occupation ou location (PDF, 1.15 Mo). - Envoyez-le au SPF Finances par l’un des moyens suivants :
- via MyMinfin
- par courrier
MyMinfin
- Connectez-vous à MyMinfin.
- Parcourez les différentes étapes.
Courrier
Envoyez le formulaire de demande dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Le numéro de la boite dépend de la commune dans laquelle se situe votre bien. Vous trouvez les coordonnées dans cette liste.
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.
- Remplissez le formulaire de déclaration 43B :
J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais la construction n’est pas terminée. Que dois-je faire ?
Si la construction n’est pas terminée, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez occuper l’habitation ou la date à laquelle vous pensez la louer pour la première fois.
J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?
Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.
Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas le montant du coût. Que dois-je faire ?
Il s’agit du coût des travaux de la nouvelle construction (total des factures hors TVA).
Ne sont pas pris en compte dans la détermination du coût : la valeur du terrain, les frais d’études (par exemple : frais d’architecte, PEB, CPE, etc.), les travaux d’aménagement des abords et du jardin, les travaux d’embellissement (par exemple : les travaux de peinture et de tapissage, meubles, stores intérieurs, etc.), les frais de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité, etc.).
Si vous ne pouvez pas calculer le coût, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.
Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas la performance énergétique du bâtiment (PEB). Que dois-je faire ?
Si vous ne disposez pas du certificat PEB, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.
Je suis en train de remplir le formulaire de déclaration 43B, mais je ne sais pas ce que je dois remplir pour « Grenier aménagé ».
Le terme « Grenier aménagé » désigne un espace, situé sous un toit en pente, habitable ou susceptible d’être habité. Il s’agit de pièces aménagées, munies de fenêtres, équipées d’un système de chauffage (de quelque type que ce soit), ...
Si le grenier est partiellement aménagé et partiellement destiné à servir de grenier de rangement, ceci peut être indiqué sur la déclaration. Vous pouvez éventuellement joindre une copie du plan de construction.
Je voulais construire/rénover une habitation, mais je n’ai jamais entamé le projet. Que dois-je faire ?
Si vous avez reçu un formulaire de déclaration 43B, vous devez mentionner sur le formulaire que vous n’avez jamais entamé le projet.
Si vous n’avez pas de formulaire de déclaration 43B, téléchargez le formulaire de notre site web.