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Démolition

Formulaire de déclaration 43B : travaux de démolition

Démolition

  • J’ai démoli partiellement ou entièrement un bien immeuble. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez informer le service, compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien immobilier, que les travaux sont achevés. Cette communication doit être faite dans les 30 jours après la date d’achèvement des travaux.

    Dans de nombreux cas, vous recevrez une lettre avec un formulaire afin de soumettre la déclaration. Vous n'avez pas reçu de lettre ? Vous devez alors introduire une déclaration spontanée.

    1. Remplissez le formulaire de déclaration 43B :  travaux de démolition (PDF, 610.52 Ko).
    2. Envoyez-le au SPF Finances par l’un des moyens suivants :
      • via MyMinfin
      • par courrier

    MyMinfin

    1. Connectez-vous à MyMinfin.
    2. Parcourez les différentes étapes.

    Courrier

    Envoyez le formulaire de demande dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Le numéro de la boite dépend de la commune dans laquelle se situe votre bien. Vous trouvez les coordonnées dans cette liste.

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais les travaux de démolition ne sont pas encore finis. Que dois-je faire ?

    Si les travaux de démolition ne sont pas encore terminés, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez avoir fini les travaux.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • Mon bien immobilier a (partiellement) été démoli suite à une catastrophe. Comment et quand dois-je introduire une déclaration au Cadastre ?

    Si vous avez subi des dégâts dans votre bien immobilier, suite à une catastrophe, vous pouvez contacter les services de la Région dans laquelle se situe votre bien, afin d’obtenir une réduction du précompte immobilier.

    Si votre bien est endommagé à tel point qu'il y a une perte de valeur définitive, vous devez également introduire une déclaration auprès de l'Administration Mesures & Evaluations en vue de faire réévaluer le revenu cadastral. Pour ce faire, utilisez le formulaire de déclaration 43B pour les travaux de démolition.