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Demande d’extrait via MyMinfin

Demande via MyMinfin - Introduire une demande

  • Comment puis-je effectuer une commande d’extrait cadastral en ligne ?

    Vous pouvez introduire votre demande via MyMinfin.

    En pratique :

    1. Identifiez-vous via www.myminfin.be.
    2. Cliquez sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Demander un extrait cadastral » et parcourez les étapes.

    Vous payez immédiatement en ligne (Bancontact). L’extrait sera disponible via MyMinfin sous Demander un extrait cadastral > Historique des commandes. Vous trouverez ici plus d'informations concernant les délais.

  • Qui puis-je contacter en cas des questions ?

    Vous pouvez nous contacter via une des manières suivantes :

    1. Vous pouvez contacter nos services via le formulaire d’aide en ligne. Cliquez sur « Poser une question » dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits de MyMinfin.
    2. Le Contact Center pourra vous aider par téléphone à compléter votre demande (02 572 57 57).
    3. Vous pouvez envoyer un e-mail à donneescadastrales@minfin.fed.be.
  • Comment déléguer la demande d’extrait à un salarié de mon organisation ?

    Le rôle « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales » est accessible via l’onglet « Gestion des invitations », dans la liste déroulante reprenant l’ensemble des rôles disponibles.

    Plus d'informations concernant l'attribution des rôles.

Demande via MyMinfin - Remplir le formulaire de demande

  • Je ne dispose pas du n° de Registre National/du n° BCE du propriétaire de la parcelle dont je souhaite les informations cadastrales ?

    Pour obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez disposer du n° de Registre National (parcelle d’une personne physique) ou du n° BCE (parcelle d’une personne morale) sauf si votre qualité vous y autorise, notamment dans le cadre d’enquête judiciaire, de recouvrement de dettes, de droits de chasse, de mission d’un organisme public.

  • Pourquoi je ne peux pas sélectionner certains produits ?

    La liste des produits disponibles varie en fonction du motif sélectionné. Si vous ne retrouvez pas le produit souhaité, il n’est sans doute pas délivré pour le motif que vous invoquez.

  • Comment puis-je sélectionner une parcelle ?

    Pour sélectionner une parcelle, vous disposez de 4 outils de sélection :

    1. Via la liste des biens

    Ce mode de sélection génère automatiquement la liste des parcelles appartenant à vous ou à la personne indiquée sur la première page de l’application. Vous pouvez sélectionner une parcelle dans cette liste.

    2. Via l’adresse

    Pour sélectionner une parcelle via l’adresse postale, vous devez introduire une localité (code postal ou nom de la commune), le nom de la rue et le n° de police. Ensuite, vous pouvez sélectionner une parcelle dans la liste des résultats de votre recherche.

    Cette méthode ne peut être utilisée que pour les parcelles bâties. Les parcelles non construites ne peuvent pas être recherchées de cette manière.

    Tous les arrondissements ne sont pas inclus dans la liste, dans ce cas, entrez le nom de l'arrondissement principal.

    Pour le nom de la rue, il suffit de saisir une partie du nom avant de cliquer sur « Rechercher ».

    3. Via référence cadastrale

    Pour sélectionner une parcelle via la référence cadastrale, vous devez introduire obligatoirement la division cadastrale (en chiffre), la section et le radical. De façon facultative, vous pouvez également introduire un n° bis, un exposant littéral, un exposant numérique et une partition. Ensuite, vous pouvez sélectionner une parcelle dans la liste des résultats de votre recherche.

    Il est conseillé de compléter au maximum les champs de recherche (exposants, éventuellement partition) afin de limiter et cibler les résultats.

    4. Via le plan

    La sélection via le plan cadastral n’est disponible que si vous souhaitez demander les coordonnées des propriétaires des parcelles attenantes ou dans un rayon autour d’une parcelle.

    Pour effectuer la sélection, après l’ouverture du plan, cliquez sur l'icône à droite. Une barre latérale s’ouvrira où vous verrez « Analyse spatiale ». En cliquant sur la flèche située à droite de celui-ci, vous ouvrirez davantage ce menu.

    Vous verrez que, selon le produit précédemment sélectionné, une sélection par défaut a déjà été effectuée. Vous ne pouvez plus le modifier ici.

    Vous pouvez sélectionner la parcelle de laquelle vous voulez partir soit en cliquant, soit via le Capakey (format : 12345A1111/00B222).

    Vous trouverez le CapaKey via CadGIS ou via MyMinfin > Mon habitation > Consulter mes données immobilières (en cas de biens propres).

    Vous pouvez choisir la méthode de sélection souhaitée en sélectionnant la bulle appropriée. Lors de la sélection par un « clic », vous devez zoomer et sélectionner la parcelle en cliquant dessus. En cas de sélection via Capakey, entrez le Capakey dans le champ prévu à cet effet.

    Cliquez ensuite sur « confirmer ».

    En haut de la liste de résultats alors visible, cliquez sur « export MyMinfin » pour renvoyer les parcelles sélectionnées (que vous pouvez vérifier sur le plan) vers l’application.

    Toutefois, en fonction du type de produits choisis, il est possible que tous ces modes de sélection d’une parcelle ne soient pas accessibles. La liste des parcelles tenantes et aboutissantes, par exemple, ne peut s’effectuer que par sélection des parcelles sources via le plan.

    Cas particulier : si vous avez sélectionné une liste complète des biens, toutes les parcelles du propriétaire spécifié sont automatiquement sélectionnées.

  • Je souhaite demander un extrait cadastral de ma propre propriété ?

    Si vous demandez des informations qui ne concernent que vos parcelles, vous pouvez toujours utiliser le motif « Usage privé ... ». Vous trouverez trois produits ci-dessous.

    Tout d’abord, vous trouverez la liste partielle ou complète de vos biens. Il s’agit d’une liste des données de l’un de vos biens ou de tous vos biens.

    De l’autre côté, vous trouverez la fiche d’expertise. Il s’agit d’un résumé du calcul du revenu cadastral.

    Ces produits sont disponibles gratuitement en tant que propriétaire.

  • J’ai un problème avec une parcelle avoisinante (dégâts d’humidité, branches, etc.). Comment puis-je obtenir les coordonnées du propriétaire ?

    Si vous avez un problème avec une parcelle avoisinante à la vôtre, vous devez commencer la demande à partir de votre propre parcelle. Vous choisissez ensuite la justification « Trouble de voisinage » et le produit « Propriétaires d’une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes ».

    Sélectionnez ensuite votre propre parcelle via le plan et l’application sélectionnera les parcelles avoisinantes.

  • J’ai besoin d’un extrait des biens immobiliers d’une personne décédée afin de régler la succession ?

    Pour obtenir une liste complète des biens immobiliers appartenant à une personne décédée, vous devez indiquer sur la première page, en bas, que la demande concerne les biens d’une autre personne et indiquer le numéro de registre national de la personne décédée.

    Vous choisissez ensuite la justification « Traitement d’une succession » et le produit « Liste complète des biens d’un tiers ... ».

  • Pourquoi je ne retrouve pas la parcelle que je souhaite sélectionner ?

    Si la parcelle recherchée a récemment connu des modifications, vous devez être attentif à la situation souhaitée. En effet, vous avez le choix entre la situation fiscale au 1 janvier de l’année en cours ou la situation courante (en l’état actuel des données dont nous disposons au jour de la demande).

    Si en modifiant la situation demandée, vous n’arrivez pas au résultat souhaité, plusieurs cas de figure sont possibles en fonction de la méthode de sélection de parcelle choisie :

    1. Via la liste des biens

    Si la parcelle ne se trouve pas dans la liste des biens du propriétaire identifié, la personne indiquée n’est pas le propriétaire du bien recherché, selon notre base de données. Il se peut que suite à une vente ou une succession par exemple, les droits n’aient pas encore été mis à jour par nos services. Vous pouvez réessayer prochainement de commander votre extrait cadastral en ligne.

    2. Via adresse

    Si l’adresse postale introduite ne trouve pas de correspondance, vous pouvez essayer une autre méthode de sélection de parcelle (sélection directe sur le plan, référence cadastrale directe).

    3. Via référence cadastrale

    Si la référence cadastrale introduite n’existe ni en situation courante ni en situation fiscale (au 1 janvier de l’année en cours), vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact en ligne. Cliquez sur « Poser une question » dans le haut droit de la fenêtre.

    4. Via le plan

    Le plan parcellaire est complet pour l’ensemble de la Belgique. Si la situation sur le plan parcellaire ne correspond pas à ce que vous cherchez, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact en ligne. Cliquez sur « Poser une question » dans le haut droit de la fenêtre.

  • Comment lire les résultats d’une recherche de parcelles ?

    Les listes de résultats affichent la même structure en 3 lignes peu importe l’outil de sélection utilisé.

    Exemple :
    12345A1111/00B222 – P0001 – MAISON
    1000 BRUXELLES – PLACE DE LA GARE 123
    A5/CG/C9-G9

    12345A1111/00B222 – P0001 – MAISON

    La première ligne est composée du numéro de parcelle, de la partition et de la nature cadastrale.

    Le numéro de parcelle cadastrale « 12345A1111/00B222 » est composé de la division cadastrale (5 premiers chiffres), la section (1 lettre), le radical (4 chiffres), éventuellement un numéro bis (2 chiffres suivant le /), un exposant littéral (1 lettre) et éventuellement un exposant numérique (3 chiffres).

    Si une parcelle cadastrale nécessite une identification plus précise (en particulier pour les immeubles à appartements), elle est également divisée en plusieurs partitions (4 chiffres suivant le P).

    Il faut souligner que la nature cadastrale n’est pas spécialement en corrélation avec les caractéristiques urbanistiques du bien.

    1000 – PLACE DE LA GARE 123

    La seconde ligne indique la localisation du bien.

    • Pour les parcelles bâties, il s’agit de l’adresse : le code postal, la commune, le nom de rue et du numéro police.
    • Pour les parcelles non bâties, il s’agit du nom de la commune et d’une localisation générale.

    A5/CG/C9-G9

    Dans la troisième ligne, apparaît principalement un code détail pour les appartements ou une dénomination donnée à l’appartement par le notaire dans l’acte de base (ou règlement de copropriété). Dans cet exemple, « A5/CG/C9-G9 » signifie appartement, 5ème étage, centre gauche, cave 9, garage 9.

  • Que signifient les abréviations du code détail des appartements ?

    Le code détail fournit des informations supplémentaires sur la localisation d’un appartement (ou d’un espace tel qu’une cave ou un garage) dans un immeuble à appartements. Voir aussi la question « Comment lire les résultats d’une recherche de parcelles ? ».

    Exemples

    G.REZ / 12 /
    Garage n° 12 au rez-de-chaussée.

    A5 / CG / C9-G9
    Appartement, 5ème étage, centre gauche avec cave n° 9 et garage n° 9.

    A4 / D9 / C9
    Appartement droit n° 9 au 4e étage avec cave n° 9.

    BU3 / 73 / C73.75
    Bureau n° 73 au 3e étage avec caves n° 73 et 75.

    A5 / 52 / C52 @ 54 – G52 – M52
    Appartement n° 52 au 5e étage avec caves n° 52 à 54, garage n° 52 et mansarde n° 52.

    Abréviations fréquemment utilisées

    Natures

    A ensemble à usage principal d’habitation (appartement, flat, etc.)
    BU ensemble à destination principale de bureau
    C cave, réserve ou tout autre local situé en sous-sol et utilisé comme remise
    CH chambre isolée
    CO ensemble à destination principale de commerce
    E emplacement
    G garage
    J jardin
    M mansarde et tout local analogue situé au dernier étage, quelle qu’en soit la destination
    P parking
    R remise
    VITR vitrine

    Désignation des plans, étages ou niveaux

    SS2 deuxième sous-sol
    SS1 premier sous-sol
    SS sous-sol (si unique)
    REZ rez-de-chaussée
    ES entresol
    BE bel-étage
    1 premier étage
    2 deuxième étage
    3 troisième étage
    etc.

    Localisation dans les plans (appréciée en faisant face à l’immeuble)

    /G/ à gauche
    /D/ à droite
    /C/ au centre
    /CG/ centre gauche
    /CD/ centre droit
    /AV/ avant
    /AR/ arrière
    /AV.G/ avant gauche
    /AV.D/ avant droit
    etc.
  • Plusieurs parcelles ont la même référence cadastrale ! Comment puis-je les distinguer ?

    La partition est la donnée la plus sure afin de distinguer 2 parcelles présentant un numéro parcellaire semblable. Le champ « Détail » peut également être utile, néanmoins il doit être utilisé avec précaution car plusieurs parcelles pourraient avoir les mêmes informations.

  • Le bien pour lequel je souhaite un extrait se trouve sur plusieurs parcelles cadastrales ?

    Actuellement, vous devez introduire plusieurs demandes d’extrait afin de disposer des informations concernant plusieurs parcelles cadastrales.

    Nous travaillons à l’amélioration de ce service.

    Si les extraits concernent vos propres parcelles, ils vous sont délivrés gratuitement pour les demandes via MyMinfin.

  • Je ne parviens pas à ouvrir l’outil « Plan » pour sélectionner ou visualiser une parcelle ?

    La sélection de la parcelle via le plan ne fonctionne pas avec Microsoft Internet Explorer. Utilisez de préférence Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge.

Demande via MyMinfin - Paiement / Remboursement

  • Combien coûtent les extraits cadastraux ?

    Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dans MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique. La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent, qu’il s’agisse de la réalisation du document en tant que telle ou de la gestion du paiement.

    Extrait des données propriétaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Copropriétaires dans un immeuble à appartements
    40
    10
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée
    (sans mention du revenu cadastral)
    20
    5
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
    des propriétaires des parcelles patrimoniales
            tenantes et aboutissantes
    40
    10
            dans un rayon de 50 m
    40
    10
            dans un rayon de 100 m
    60
    15
            dans un rayon de 200 m
    130
    32,5
            dans un rayon de 500 m
    190
    47,5
    Extrait des données parcellaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Biens du demandeur
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Biens d’un tiers
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Attestations de revenu cadastral
    Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
    20
    5
    Attestation de revenu cadastral non fixé
    20
    5
    Divers
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Fiche d'expertise
    0
    0
    Croquis de mutation, par croquis
    110
    110
    Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
    150
    150
    Liste des coordonnées d’un remembrement
    190
    190
  • Mon paiement a échoué. Que faire ?

    Vous avez reçu un avertissement stipulant que votre paiement a échoué. Dans ce cas, les produits de votre commande restent dans votre panier MyMinfin. Dès lors, vous pouvez recommencer directement votre paiement via votre panier MyMinfin ou postposer celui-ci à plus tard.

    Veillez à toujours utiliser une carte Bancontact pour le paiement et à saisir le numéro de la carte et non, par exemple, le numéro de compte.

    Si les problèmes persistent, vous pouvez contacter notre service via le bouton « Poser une question » en haut à droite de l’onglet.

  • Quels sont les modes de paiement acceptés pour le paiement en ligne ?

    Les paiements en ligne transitent par la plate-forme sécurisée Worldline.

    Seules les cartes de débit (Bancontact) sont acceptées pour effectuer les paiements des extraits cadastraux. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit.

  • Un extrait cadastral ne peut pas être délivré. Quand est-ce que le remboursement sera effectué ?

    Si un extrait cadastral ne peut pas être délivré, pour quelque raison que ce soit, vous serez informé par un e-mail envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande et un message dans votre boîte aux lettres MyMinfin.

    Important : cette procédure peut ensuite prendre quelques semaines avant le remboursement effectif sur le compte du donneur d’ordre, c’est-à-dire le numéro de compte que vous avez introduit lors de votre commande.

Demande via MyMinfin - Mes extraits

  • Puis-je imprimer un extrait-plan ?

    Le plan parcellaire cadastral est disponible en ligne via l’application CadGIS. Un outil d’impression vous permet d’imprimer directement un extrait du plan.

    Vous pouvez également imprimer un extrait du plan parcellaire lors de vos demandes d’extrait en ligne. En effet, un outil d’impression est directement disponible via la méthode de sélection d’une parcelle sur le plan mais également à partir de l’outil de visualisation des autres méthodes de sélection.

  • Quelles informations puis-je trouver sur un extrait cadastral ?

    Vous pouvez trouver trois types d’informations différentes sur un extrait cadastral :

    Détails du propriétaire

    • Nom et prénom de tous les propriétaires
    • Adresse du domicile de tous les propriétaires
    • Les droits que le ou les propriétaires ont sur la propriété

    Nous ne disposons pas de numéros de téléphone ni d’adresses électroniques.

    Détails de l’intrigue

    • Adresse (bâtie) ou localisation (non bâtie) de la propriété
    • Nom et numéro de la section cadastrale
    • Section 
    • Numéro de colis
    • Numéro de lot
    • Année de construction (le cas échéant)
    • Type
    • Zone

    Données fiscales (le cas échéant)

    • Polder ou arrosage (le cas échéant)
    • Revenu cadastral par hectare (RC/ha) (pour des parcelles non bâtis)
    • Code RC
    • RC (revenu cadastral)
    • Fin de l’exonération (le cas échéant)

    Chaque extrait cadastral comprend une notice explicative pour vous aider à interpréter correctement les informations.

  • J’ai introduit une commande erronée. Puis-je l’annuler ?

    Il n’est pas possible d’annuler une commande.

  • Mon paiement a été effectué, j’ai reçu un récapitulatif de paiement. Quand reçois-je mon extrait cadastral ?

    Il existe 2 types de produits traités par l’application de demande d’extrait cadastral en ligne.

    Des produits générés automatiquement

    Des produits générés automatiquement dans l’application, ceux-ci sont livrés endéans les 48 h après paiement.

    Des produits traités manuellement

    Des produits traités manuellement par des agents du service des extraits. Il s’agit des produits suivantes :

    • Fiche d’expertise
    • Croquis de mutation (207)
    • Historique d’une parcelle sur base des croquis
    • Liste des coordonnées d’un remembrement
    • Attestation de revenu cadastral (sauf dans certains cas spécifiques)

    Ces types de produits sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrables.

  • Quel nombre d’extraits reste disponible dans MyMinfin ?

    Les dernières 1.000 commandes restent disponibles dans l’onglet « Historique des commandes ».

    Pour conserver des documents plus anciens, vous pouvez les télécharger et les enregistrer sur votre disque local de votre PC personnel.

Demande via MyMinfin - Réclamations

Les informations cadastrales sur mon extrait sont incorrectes. Comment puis-je introduire une réclamation ?

Les informations contenues sur votre extrait cadastral sont certifiées conformes aux données extraites de la documentation patrimoniale à la date de votre commande. Toutefois, la mise à jour de cette documentation patrimoniale, en particulier les droits associés aux parcelles cadastrales, est dépendante des délais d’enregistrement de ces données. Dès lors, il est possible que certaines données ne soient pas immédiatement à jour.

Dans ce cas, vous pouvez introduire une réclamation via le formulaire d’aide en ligne. Cliquez sur « Poser une question » dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits de MyMinfin. Selon le cas, votre extrait sera corrigé ou remboursé.