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Revenu cadastral des biens situés à l’étranger

Si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger, vous devez les déclarer. Vous recevrez ensuite un revenu cadastral pour ces biens. Depuis l’année d’imposition 2022 (revenus 2021), vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d’impôt.

Vous devez également déclarer la vente ou la modification de vos biens immobiliers étrangers.

Revenu cadastral des biens situés à l’étranger - Déclaration

  • J’ai acquis un bien immobilier à l’étranger. Comment introduire une déclaration ?

    Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be. C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l’étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».

    Déclarez votre bien immobilier à l’étranger via MyMinfin

    Écran d’accueil de la déclaration d’un bien immobilier à l’étranger : l’onglet « Déclarer un bien à l’étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières » de l’onglet « Mon habitation »

    Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ? Dans ce cas, vous pouvez  télécharger ce formulaire de déclaration (PDF, 596.16 Ko). Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    Avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes

    Bon à savoir :

    • Vous devez introduire une déclaration par bien ou par groupe de biens immobiliers constituant une seule unité d’habitation ou d’exploitation.
    • Si vous détenez un bien avec votre conjoint en communauté, chaque conjoint doit introduire une déclaration individuelle.

    Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé. Vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d’impôt.

  • Mon bien immobilier à l’étranger a été vendu ou modifié. Comment introduire une déclaration ?

    Vous pouvez déclarer la vente ou la modification de votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be. C’est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration.

    Déclarez la vente ou la modification de votre bien immobilier à l’étranger via MyMinfin

    • Allez à la rubrique « Consulter mes données immobilières » dans l’onglet « Mon habitation ».
    • Dans les détails du bien immobilier à l’étranger, cliquez sur le bouton « Déclarer une modification ».

    Le bouton « Déclarer une modification » auprès des détails du bien immobilier

    Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ? Dans ce cas, vous pouvez  télécharger ce formulaire de déclaration (PDF, 569.62 Ko). Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    Avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes

    Bon à savoir : si vous détenez un bien avec votre conjoint en communauté, chaque conjoint doit introduire une déclaration individuelle.

    Le changement affecte-t-il votre revenu cadastral ? Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. C’est la communication officielle du revenu cadastral modifié. Vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d’impôt.

  • Quels sont les pays concernés par cette déclaration ?

    Tous les pays étrangers sont concernés par cette déclaration. Dès que vous possédez des droits réels sur un bien immobilier situé dans un autre pays que la Belgique, vous devez remplir une déclaration.

  • Qui doit déclarer ?

    Tout contribuable belge possédant des droits réels sur un bien immobilier à l’étranger est dans l’obligation de le déclarer.

    Par droit réel, il convient d’entendre tout type de droit étranger sur un bien immobilier qui, par le fait que son titulaire en perçoit les fruits, s’apparente aux droits :

    • de pleine propriété
    • d’usufruit
    • d’emphytéose
    • de superficie

    Exception : il n’y a pas d’obligation de déclaration pour les nus-propriétaires.

  • Je possède un droit réel donnant lieu à la jouissance du bien. Comment dois-je compléter la partie « Droits de propriété » ?

    Vous devez déclarer votre part du droit dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ». Il s’agit notamment de :

    • pleine propriété
    • droit d’usufruit
    • droit de superficie
    • droit d’emphytéose
    • tout droit étranger assimilé

    Si vous possédez également une part du bien immobilier en nue-propriété, vous pouvez optionnellement indiquer cette part dans la partie « Part du droit réel ne permettant pas de jouir du bien ».

    Exemples

    Situation Déclaration des droits de propriété
    Vous possédez un quart de la pleine propriété d’un bien immobilier. Vous devez indiquer « 1/4 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
    Vous possédez la moitié de la pleine propriété d’un bien immobilier ainsi qu’un quart de la nue-propriété.
    • Vous devez indiquer « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
    • Vous pouvez optionnellement indiquer « 1/4 » dans la partie « Part du droit réel ne permettant pas de jouir du bien ».
  • Je suis copropriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Quels sont les droits de propriété que je dois déclarer ?

    Vous devez chacun, pour autant que vous soyez un contribuable belge, introduire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez votre part dans les droits de propriété.

    Exemples

    Situation Déclaration des droits de propriété
    Vous possédez un bien immobilier à l’étranger avec votre conjoint(e) sous le régime de la communauté de biens. Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
    Vous êtes copropriétaire, à parts égales, avec 2 amis d’un bien immobilier à l’étranger. Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/3 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».
    Vous avez hérité, à parts égales, avec votre frère un bien immobilier à l’étranger.

    Vous devez chacun introduire une déclaration séparée. Vous y indiquez « 1/2 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ».

    Attention, si l’héritage concerne plusieurs biens immobiliers distincts à l’étranger, vous devez remplir une déclaration pour chaque bien hérité.

  • Quelle est la valeur vénale actuelle ?

    La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché (à l’exclusion des coûts supplémentaires tels que les taxes).

    Si vous ne connaissez pas la valeur vénale actuelle, vous pouvez laisser ce champ vide et indiquer dans le champ « Prix d’acquisition » la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d’achat) dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur). Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.

    Cette valeur est ramenée à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction. Vous pouvez consulter ces facteurs de correction dans le tableau repris sur cette page.

  • J’ai effectué des travaux dans ma maison/appartement après l’acquisition. Pourquoi me demande-t-on de déclarer la valeur vénale actuelle ?

    Selon la nature des travaux, l’impact sur la valeur réelle du bien est variable. Il est dès lors compliqué de calculer la valeur réelle du bien en se basant sur un prix d’acquisition complété par le montant des travaux.

  • Qu’entend-t-on par « travaux de transformation » ?

    Il s’agit de travaux qui entrainent une modification notable de votre bien et qui impactent sa valeur.

    Il ne s’agit pas de petits travaux tels que des travaux de peinture, la pose de parquet...

  • J’ai acheté un terrain sur lequel je construis, mais les travaux ne sont pas terminés. Que dois-je déclarer ?

    Dans l’immédiat, vous devez compléter une déclaration pour le terrain auquel sera affecté un revenu cadastral non bâti.

    Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration de la modification en vue de fixer le revenu cadastral du bien bâti. Vous devrez y renseigner soit la valeur vénale actuelle de votre bien, soit le prix d’acquisition du terrain ainsi que le coût de la construction.

  • Je possède un bien qui fait actuellement l’objet de travaux d’agrandissement. Que dois-je déclarer ?

    Dans l’immédiat, vous devez déclarer la valeur vénale du bien immobilier avant les travaux ou, à défaut, son prix d’acquisition.

    Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration de la modification. Vous devrez y renseigner la valeur vénale après travaux en vue de fixer le revenu cadastral du bien transformé.

  • Je possède un grand terrain autour de ma propriété. Que dois-je déclarer ?

    Vous devez remplir une seule déclaration. Le revenu cadastral sera fixé pour toute la propriété.

    Le revenu cadastral des biens immobiliers sis à l’étranger est déterminé par bien immobilier ou par groupe de biens immobiliers constitués d’une seule entité d’habitation ou d’exploitation.

  • Qu’est-ce que le Matériel & Outillage ?

    Le Matériel & Outillage comprend tous les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.

    Si vous ne déclarez pas une maison commerciale ou un bâtiment industriel/artisanat, vous n’êtes pas concerné par le Matériel & Outillage.

Revenu cadastral des biens situés à l’étranger - Calcul et notification

  • Comment est calculé le montant de mon revenu cadastral ?

    Biens immobiliers bâtis

    A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est établi comme mentionné sur cette page. Vous pouvez y trouver le facteur de correction adéquat dans le tableau.

    Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale (de vente normale) du bien en 1975, vous pouvez demander à l’administration d’utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction de ce tableau.

    Biens immobiliers non bâtis

    Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.

    Matériel et outillage

    Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 %.

    La valeur d’usage est présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

  • Le bien immobilier à l’étranger a été transformé. Le revenu cadastral sera-t-il adapté ?

    Toutes nouvelles constructions, transformations, rénovations, agrandissements et autres modifications considérées comme notables par la loi, entraînent une réévaluation du revenu cadastral.

    Pour les bâtiments transformés, il s’agit des modifications qui entraînent une augmentation ou une diminution du revenu cadastral d’au moins 15 % ou 50 euros.

    Vous devez déclarer l’occupation des immeubles nouvellement construits et la fin des travaux pour les immeubles transformés.

  • À quoi sert le montant du revenu cadastral des biens immobiliers à l’étranger ?

    Le revenu cadastral sert de base au calcul des revenus immobiliers afférents à vos biens situés à l'étranger. Vous devez le mentionner annuellement dans votre déclaration d’impôts sur les revenus (Tax-on-web).

    Si vous êtes copropriétaire, vous devrez déclarer la part du RC correspondant à vos parts de propriété.

    Par exemple, si vous détenez 50 % d’un bien dont le RC s’élève à 1.500 euros, votre déclaration devra reprendre le montant de 750 euros.

  • Combien vais-je devoir payer sur base de ce revenu cadastral ?

    Vous pouvez retrouver les éléments de réponse au calcul des revenus immobiliers dans la FAQ dédiée à ce sujet.

Revenu cadastral des biens situés à l’étranger - Réclamation

  • Je ne suis pas d’accord avec le montant du revenu cadastral. Que dois-je faire ?

    L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer par pli recommandé en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.

    Dans le cadre du traitement de cette réclamation, vous avez la possibilité de valoriser les informations en votre possession relatives à votre bien et en particulier sa valeur en 1975.

    Pour introduire une réclamation, veuillez procéder comme suit :

    1. Envoyez votre réclamation par courrier recommandé au plus tard à la date ultime indiquée dans la notification. Si la date ultime pour réclamer coïncide avec un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au jour ouvrable suivant.

      Exemple : pour une notification datée du 15.02.2022, la date ultime pour réclamer renseignée dans la notification est le 18.04.2022.

    2. Adressez-la au :

      SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
      Avenue Prince de Liège 133 boite 459
      5100 Jambes

    3. Mentionnez-y le revenu cadastral qui doit, selon vous, être attribué au bien.

    Votre réclamation doit remplir simultanément les trois conditions ci-dessus. À défaut, votre réclamation ne sera pas valide.

    Il est conseillé d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans la réclamation.

  • Que se passe-t-il après l’introduction de la réclamation ?

    Un fonctionnaire, désigné spécialement à cet effet, est chargé de l’examen de toute réclamation recevable. Après négociation avec le fonctionnaire enquêteur, un accord à l’amiable peut être obtenu. Si les négociations ne mènent pas à un accord, le fonctionnaire enquêteur proposera de faire appel au Service de Conciliation fiscale pour tenter de concilier les points de vue une dernière fois.

    Plus d’informations : www.conciliationfiscale.be

    Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, les 2 parties, c’est-à-dire l’administration et le contribuable, peuvent :

    • de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
    • ensemble ou séparément, demander la désignation d’un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix

    La décision des arbitres liera tant l’administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Toutefois, un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judicaire.

  • À combien s’élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ?

    Le revenu cadastral à prendre en considération pour déterminer le montant des frais d’arbitrage est le revenu cadastral initial notifié au réclamant par l’administration Mesures et Évaluations.

    Pour les biens bâtis le montant des frais d’arbitrage est déterminé de la manière suivante :

    • 7,5 % de la première tranche de 2.500 euros du revenu cadastral notifié au réclamant, avec minimum de 75 euros ;
    • 1 % de la tranche 2.500 euros à 18.600 euros ;
    • 0,75 % de la tranche excédant 18.600 euros.

    Ce montant ne peut cependant dépasser 1.000 euros.

    Lorsque trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d’eux est égale à 60 % du montant résultant de l’application des barèmes fixés ci-dessus.

    Les montants ainsi établis comprennent les frais divers, mais ne comprennent pas la TVA.

    Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral fixé par l’administration et de celui opposé par le réclamant, les frais d’arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.

    Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif.

  • La valeur du bien immobilier à l’étranger s’est fortement détériorée à la suite du contexte économique ou politique. Est-il possible de demander la réévaluation de son revenu cadastral ?

    Il est possible de revoir le revenu cadastral d’un bien immobilier en dehors de toute modification physique apportée au bien lui-même.

    La révision du revenu cadastral d’un immeuble bâti est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 % par rapport à la valeur locative de 1975.

    Vous devez motiver la demande de révision et l’introduire auprès de :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    Avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes