| 2016 | 2017 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| AGPR | 2 | 1 | 1 |
| AGISI | 76 | 81 | 48 |
AGISI
Lorsque des agents constatent, dans le cadre de leurs enquêtes, des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d’informer les autorités judiciaires - après avoir reçu l’accord du conseiller général compétent - pour y donner une suite utile.
Cette notification est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).
AGPR
Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est resté à 1 en 2018.