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6.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2018

Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2018
Tribunaux civils Jugements favorables à l'AGDP Tribunaux civils Jugements défavorables à l'AGDP Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l'AGDP Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l'AGDP Tribunaux de commerce Jugements favorables à l'AGDP Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l'AGDP
Première instance 12 14 0 0 0 1
Appel 11 11 0 0 0 0
Cassation 1 1 0 0 0 0
Total 24 26 0 0 0 1

Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.

La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.