Tribunaux civils Jugements favorables à l'AGDP | Tribunaux civils Jugements défavorables à l'AGDP | Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l'AGDP | Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l'AGDP | Tribunaux de commerce Jugements favorables à l'AGDP | Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l'AGDP | |
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Première instance | 12 | 14 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Appel | 11 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Cassation | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 24 | 26 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.
La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.