Action de contrôle relative aux entreprises qui invoquent une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées |
Impôt | P | PME | GE | FISC | |
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Nombre de missions de contrôle | Autres (PrP) | 2 | 675 | 451 | 1.128 | |
Nombre de déclarations (ISR)/assujettis (TVA) vérifiés | Autres (PrP) | 2 | 612 | 261 | 875 | |
Nombre de déclarations modifiées (ISR)/nombre d'ordres de recouvrement encodés (TVA) | Autres (PrP) | 1 | 309 | 129 | 439 | |
Pourcentage de vérifications productives | Autres (PrP) | 50,00 % | 50,49 % | 49,43 % | 50,17 % | |
Montant des majorations de précomptes(en euros) | Autres (PrP) | 3.213,80 | 4.812.047,32 | 4.871.325,86 | 9.686.586,98 | |
Montant des majorations de revenus (ISR) dans le chef de tiers (en euros) | Autres (PrP) | 0 | 200.605,64 | 4.600,93 | 205.206,57 |
En avril 2017, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d'inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats au niveau des contributions directes.
Un contrôle en contributions directes porte, en règle générale, sur plusieurs exercices d'imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables (missions de contrôle).