Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

5.1.4 - Aperçu des restitutions TVA 2014-2016 (en milliers d'euros)

Aperçu des restitutions TVA 2014-2016 (en milliers d'euros)
  Nombre de demandes Montants
  2014 2015 2016 2014 2015 2016
Demandes de restitution par le biais des déclarations périodiques - restitutions automatisées au courant de l'année dont : 434.164 446.364

447.470

12.493.020 13.305.881 13.215.467
aux assujettis à la TVA avec remboursement trimestriel 361.700 373.274

373.747

5.563.259 6.044.258

5.862.689

aux assujettis à la TVA titulaires d'une autorisation de remboursement mensuel 72.464 73.089

73.723

6.929.761 7.261.623

7.352.778

Restitutions au profit d'assujettis par l'intermédiaire des directions effectuées au courant de l'année : - - - 860.372 742.105

549.123

dont au profit d'invalides 2.709 2.410 2.539 3.574 3.475 2.784
Restitutions au profit d'assujettis étrangers sans représentant responsable au courant de l'année - - - 685.718 613.134 459.980
Demandes reçues 56.706 56.746

61.194

- - -
Demandes traitées 49.992 53.585

59.604

- - -
Montant total des restitutions effectuées       13.353.392 14.047.986

13.764.590