| 2014 | 2015 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| Déclarations de succession primitives imposables | 63.382 | 27.060 | 26.297 |
| Déclarations de succession primitives non imposables | 14.825 | 5.063 | 4.929 |
| Total des déclarations de succession primitives | 78.207 | 32.123 | 31.226 |
| Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives | 33.212 | 13.874 | 14.230 |
| Déclarations d'ASBL | 14.629 | 13.589 | 14.371 |
| Total des déclarations | 126.048 | 59.586 | 59.827 |
| Certificats d'hérédité délivrés | 32.593 | 34.328 | 32.358 |
| Total | 158.641 | 93.914 | 92.185 |
Le nombre de déclarations de succession pour l´année 2016 a diminué légèrement de 763 unités. Le "Vlaamse Belastingdienst" a repris le service de l´impôt à la date du 01/01/2015 de sorte que les déclarations de sucession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Flandre ne peuvent plus être déposées au SPF Finances.
Par contre, la taxe compensatoire des droits de succession (voir « Déclarations des ASBL ») est une compétence fiscale fédérale et la délivrance des certificats d´hérédité est une compétence civile fédérale. Le nombre de déclarations des ASBL a augmenté en 2016 avec 782 unités et le nombre de certificats d'hérédité a dimininué de 1.970 unités. Remarquez que le nombre de décès repris dans l'application source a également diminué de 2.543 unités (voir "Statistiques Divers").
Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité
Les déclarations de succession pour un défunt ayant son domicile fiscal en Bruxelles ou en Wallonie sont encore gérées de manière informatisée dans les bureaux de l´enregistrement grâce à l´application eSUCC. Celle-ci permet de calculer pour chaque héritier les droits de succession, les amendes et les intérêts.
Les certificats d´hérédité sont également délivrés par le biais de l'application eSUCC. Ces certificats sont délivrés gratuitement par l´Administration lorsque certaines conditions sont réunies. Ils permettent le déblocage des comptes bancaires.
Définition
Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.