Bulletin de notification | 2014 | 2015 | 2016 |
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Confectionné automatiquement | 180.106 | 180.800 | 202.200 |
Confectionné manuellement | 2.230 | 1.993 | 2.795 |
Total | 182.336 | 182.793 | 204.995 |
Le tableau donne l´évolution du nombre de bulletins envoyés en distinguant ceux qui sont confectionnés par un procédé automatique et ceux qui sont confectionnés manuellement à cause d’une erreur ou d’une réclamation.
Définition
Un bulletin de notification est une lettre envoyée par recommandé postal à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral.