Non-fiscal

LOIS

11 FEVRIER 2019 – Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1)

Modifications de la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.

Transformation de la MRB ADBA en un service administratif du Trésor (chapitre 1) et création d'un fonds funéraire (chapitre 2) (MB 20190322)
2 mai 2019 – Loi portant des dispositions financières diverses
(MB 20190521)

Modifications de la loi du 11 juillet 2018 sur la CDC + Dispositions relatives à la dépossession involontaire des titres au porteur et à l'Office national des valeurs mobilières : abrogation des différentes législations et suppression de l’Office national des valeurs mobilières après une dernière publication au MB du Bulletin des oppositions. (MB 20190521)

ARRÊTÉS ROYAUX

11 janvier 2019 – Arrêté Royal relatif à l’émission en 2019 de pièces de monnaie commémoratives
(MB 20190117)

Il s'agit du programme des pièces commémoratives à émettre en 2019.
11 janvier 2019 - Arrêté royal relatif aux émissions en 2019 des pièces commémoratives de 2 EURO, à l’occasion du 450e anniversaire du décès de Pieter Bruegel l’Ancien et du 25e anniversaire de l’Institut monétaire européen
(MB 20190117)

AR sur l’émission de pièces de monnaie commémoratives en 2019.
22 février 2019 - Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international
(MB 20190312)

AR nommant Mr Pierre Wunsch, gouverneur de la BNB depuis le 01/01/2019, gouverneur du FMI .
22 février 2019 - Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant du Fonds monétaire international
(MB 20190312)

Arrêté royal portant nomination du ministre Alexander De Croo au poste de gouverneur adjoint du FMI en remplacement de M. Johan Van Overtveldt (ancien ministre des finances, ancien gouverneur adjoint de la Belgique au FMI).
1 mars 2019 - Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
(MB 20190318)

Le rapport de la Commission Optima a recommandé, entre autres, de renforcer la divulgation d’informations concernant les transactions avec les parties liées dans les comptes annuels des banques belges. Le rapport a recommandé plus précisément de s’inspirer à cet égard des normes comptables IFRS (en l’occurrence la norme IAS 24, Information relative aux parties liées).
21 mars 2019 - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB 2019032)

Ajout de deux noms à la liste nationale.
3 avril 2019 — Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA concernant le contrôle des administrateurs d’indices de référence établis en Belgique
(MB 20190412)

Cet AR fixe les contributions des entreprises à la FSMA pour couvrir les frais de fonctionnement de ses missions complémentaires par suite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 du Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement.
En effet, les fournisseurs d’indices de référence doivent désormais demander un agrément ou un enregistrement comme administrateur auprès des autorités compétentes national, en l’espèce, la FSMA.
L’examen qui en découle entraîne pour la FSMA des missions et des frais complémentaires.

22 avril 2019 – Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes
(MB 20190507)

L’objet de cet arrêté royal consiste à adapter des lois et des AR, par suite de la suppression du Fonds des Rentes par la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. L’article 10/1 de cette loi délègue au Roi le pouvoir d’adapter toutes les dispositions légales se référant au Fonds des Rentes.
29 avril 2019 – Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (il s’agit d’un arrêté d’exécution de l’article 4 de la loi du 11 juillet 2018)
(MB 20190430)

Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire des sociétés et des associations + sort des titres à la clôture de l’offre de reprise pour la SPRL et SA.
10 septembre 2019 - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB 20190917)

Retrait de un nom de la liste nationale.
7 novembre 2019 - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
(MB20191107)

Retrait de deux noms de la liste nationale.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

1 mars 2019 - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20190305)

Ajout de un nom à la liste Al-Qaïda.
26 mars 2019 - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20190328)

Ajout de une entité à la liste Al-Qaïda.
2 mai 2019 - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20190507)

Ajout de un nom à la liste Al-Qaïda.
15 mai 2019 - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(MB 20190528)

Ajout de une entité à la liste de Al-Qaïda.