Lois

• Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses - Erratum.
  
  (MB 10 mars 2020)
  
  Erratum relatif à la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (MB 22 mars 2019)
   

• Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
  
  (MB 21 mars 2020)
  
  Cette loi apporte des adaptations nécessaires dans le cadre du Brexit pour offrir au contribuable toute la clarté et la sécurité juridique.
  
  Cette loi ajoute de nouvelles dispositions fiscales transitoires et apporte des modifications à la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
  
  Ladite loi du 3 avril 2019 est donc adaptée pour prévoir une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 induisant un arrêt de l’application actuelle de la législation fiscale nationale après le Brexit.
  
  Pour des cas très spécifiques, est également prévu un régime transitoire apportant des précisions et organisant les conséquences fiscales après le 31 décembre 2020.
  
  Enfin, la loi tient également compte de l’évolution constante de la situation du Brexit, l’entrée en vigueur de la loi pourra ainsi coïncider avec la concrétisation effective du Brexit.
   

• Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
  
  (MB 11 juin 2020)
  
  Face à la situation de crise causée par la pandémie du virus COVID-19, différentes mesures fiscales exceptionnelles et dérogatoires doivent être prises. Dans cette loi, les mesures suivantes sont prévues:
  • ​faciliter fiscalement les dons en nature de différents matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre cette pandémie ;
  • l’exonération des indemnités qui sont accordées dans le cadre de mesures d’aide prises par les Régions ou les Communautés ;
  • adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus ;
  • prolongation de 6 mois le délai de 18 mois (24 mois pour animation) visé à l’article 194ter, § 1^er, 4°, deuxième tiret, CIR 92 ;
  • l’exonération d’une série de mesures afin de garantir une bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentielles durant l’épidémie de COVID-19.
     

• Loi du 22 juin 2020 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
  
  (MB 30 juin 2020)
  
  Cette loi officialise l’assentiment de l’État fédéral avec l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
  
  Cet accord de coopération détermine entre autres les compétences des Communautés en ce qui concerne le “tax shelter”, sur la base de la situation du siège social de la société de production. Il prévoit aussi, outre une concertation avec échange d’informations, une concertation obligatoire deux fois par an.
  
  Par conséquent, cet accord de coopération a pour but d’encadrer au mieux la coopération et les échanges d’informations dans le cadre du régime du “tax shelter”.
   

• Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
  
  (MB 1 juillet 2020)
  
  Face à la situation de crise causée par la pandémie du virus COVID-19, deux mesures ont été développées afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 :
  • ​une exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques ;
  • une exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19.
     

• Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
  
  (MB 23 juillet 2020)
  
  Cette loi contient plusieurs mesures qui visent à atténuer l’impact considérable de la crise COVID-19. Cela concerne les mesures suivantes:
  • une dispense de versement du précompte professionnel ;
  • des adaptions au système de la réduction d’impôt pour libéralités ;
  • une prolongation de la mesure pour les dépenses pour garde d’enfant mise en place dans l'article 16, § 4, alinéa unique, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ;
  • une exonération d’impôt pour le chèque-consommation ;
  • une hausse temporaire de la déductibilité des frais de réception ;
  • une déduction pour investissement accrue ;
  • une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaire suite à la pandémie du COVID-19 ;
  • ​une nouvelle prolongation des délais en matière de « tax shelter ».
     

• Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).- ERRATUM

(MB 31 juillet 2020)

Erratum relatif à la loi du 15 juillet 2020 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (MB 23 juillet 2020)
 

• Loi du 19 novembre 2020 portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
  
  (MB 1^er décembre 2020)
  
  Face à la situation de crise causée par la pandémie du virus COVID-19, une réserve de reconstitution pour les sociétés a été développée afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
   

• Loi-programme du 20 décembre 2020

(MB 30 décembre 2020)

La présente loi contient plusieurs mesures fiscales :

• gel” de l’indexation d’une série de dépenses fiscales pour les exercices d’imposition 2021 à 2024 aux montants indexés qui valent pour l’exercice d’imposition 2020. À partir de l’exercice d’imposition 2025, les montants en question seront à nouveau indexés, sans néanmoins récupérer le “gel” des exercices d’imposition 2021-2024 ;​
  • afin de stimuler les investissements productifs, le pourcentage de base de la déduction pour investissement temporairement relevé à 25 p.c. par la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, est prolongé de deux ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • ​augmentation du montant du supplément de quotité du revenu exemptée d’impôt octroyé aux contribuables qui ont un (grand-)parent, un frère ou une sœur à charge qui a atteint un certain âge et qui est dans une situation de dépendance ;
• en ce qui concerne la réduction d’impôt pour garde d’enfant :
  • ​augmenter le montant maximum par jour de garde et par enfant de 11,20 euros à 13,00 euros à partir de l’exercice d’imposition 2021 et 13,70 euros à partir de l’exercice d’imposition 2022. Ce montant sera indexé au moyen du coefficient d’indexation visé à l’article 178, § 3, alinéa 1^er, CIR 92 à partir de l’exercice d’imposition 2022 ;
  • porter les limites d’âge de 12 ans (limite d’âge générale) et de 18 ans (limite d’âge majorée pour les enfants avec un handicap lourd) à respectivement 14 et 21 ans ;
  • faire entrer en considération pour la réduction d’impôt les dépenses pour la garde à domicile professionnelle d’enfants malades ;
• ​​un avantage fiscal est introduit au profit des entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation. Si au cours d’une période ininterrompue de 30 jours calendaires, le travailleur suit au moins 10 jours de formation, alors l’employeur ne doit pas verser au Trésor un montant égal à 11,75 p.c. de la rémunération du travailleur en question. Un nouvel article 275¹² est introduit en ce sens dans le CIR 92 ;
• confirmation d’arrêtés royaux.
   

• Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
  
  (MB 30 décembre 2020)
  
  La présente loi contient des mesures fiscales et de lutte contre la fraude, réparties en trois chapitres.
  
  a) la base légale nécessaire pour accorder également aux chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier une dispense de versement du précompte professionnel, visée à l’article 275³, CIR 92, est réparée ;
  b) les modifications légales nécessaires pour répondre à la mise en demeure du 2 juillet 2020 de la Commission européenne relative à la transposition dans le droit belge de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (“ATAD 1”) sont apportées ;
  c) les mesures défensives en matière fiscale sont prises contre les juridictions qui sont mises sur la liste UE des juridictions non coopératives, par le Conseil “ECOFIN”. 
   

• Loi du 20 décembre 2020portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)
  
  (MB 30 décembre 2020)
  
  Cette loi contient des mesures fiscales de soutien au profit des entreprises et des citoyens dans le cadre de la crise sanitaire à cause du COVID-19.
  
  Il s’agit des mesures suivantes:
  • ​prolongation de la durée de validité des titres-repas, écochèques et chèques sport/culture;
  • prolongation de l’exonération des indemnités versées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes;
  • mesures temporaires pour l’application du régime Tax Shelter pour l’Audiovisuel et les Arts de la scène;
  • exonération pour des heures supplémentaires chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux;
  • ressources issues du travail étudiant : afin d’éviter que des étudiants ne perçoivent trop de ressources nettes que pour pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, il ne sera pas tenu compte des rémunérations pour les heures de travail étudiant qu’ils ont prestées dans le secteur du soin et de l’enseignement lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021.
     

Arrêtés royaux
 

• Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d’exécution ensuite de l’introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. – Erratum
  
  (MB 3 février 2020)
   

• Arrêté royal du 11 décembre 2019 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92. — Erratum
  
  (MB 11 février 2020)
   

• Arrêté royal du 20 janvier 2020 remédiant au double emploi de l’article 73^4quater/1 dans l’AR/CIR 92.
  
  (MB 28 janvier 2020)

Considérant que le double emploi de cet article 73^4quater/1 dans l’AR/CIR 92 crée une insécurité juridique, le présent arrêté apporte le remède nécessaire en modifiant le chapitre 1^er de l'AR/CIR 92 et en retire l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2019.
 

• Arrêté royal du 17 février 2020 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
  
  (MB 21 février 2020)

Le présent arrêté détermine les taux d’intérêt de référence qui sont applicables pour le calcul des avantages de toute nature pour les prêts accordés sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit octroyés en 2019.
 

• Arrêté royal du 17 février 2020 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit - Erratum
  
  (MB 3 mars 2020)
   

• Arrêté royal du 15 mars 2020 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92.
  
  (MB 23 mars 2020)

Détermination du coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2021, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.
 

• Arrêté royal du 27 mars 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020.
  
  (MB 2 avril 2020)

Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2020.
 

• Arrêté royal du 27 mars 2020 actualisant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier.
  
  (MB 3 avril 2020)
  
  Mise à jour des références dans diverses dispositions.
   

• Arrêté royal 27 mars 2020 du portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
  
  (MB 6 avril 2020)
  
  Agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative.
   

• Arrêté royal du 24 avril 2020 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction par les entreprises agréées pour le travail intérimaire de l'attestation visée à l'article 275⁵, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992.
  
  (MB 30 avril 2020)

L'article 275⁵, § 4, alinéa 6, CIR 92, prévoit que les entreprises agréées pour le travail intérimaire sont assimilées aux entreprises visées à l'article 275⁵, § 4, alinéa 1^er, CIR 92, dans le cas où ces entreprises agréées pour le travail intérimaire mettent des intérimaires à disposition des entreprises actives dans la navigation en système. Le législateur visait en cela, par analogie avec des mesures similaires visées aux articles 275¹, 275⁵, §§ 1^er à 3, 275⁸ et 275⁹, CIR 92, de prévoir une forme de transparence par laquelle une dispense à laquelle un employeur déterminé est admissible puisse également être applicable à une entreprise agréée pour le travail intérimaire lorsque celle-ci met un ou plusieurs intérimaires à disposition de l'entreprise visée en premier lieu.

Le présent arrêté lève l'insécurité juridique en clarifiant les règles et procédures applicables aux entreprises agréées pour le travail temporaire afin de lever les obstacles qui les empêchent actuellement de bénéficier effectivement de la mesure.
 

• Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant.
  
  (MB 26 mai 2020)

Le présent arrêté prévoit que les heures de travail des étudiants effectuées en avril, mai et juin 2020 ne seront pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel de 475 heures non soumises à cotisations sociales. Il s'agit de permettre aux étudiants de travailler dans des secteurs où le besoin de main-d'œuvre est élevé en raison de la pandémie de COVID-19.
 

• Arrêté royal du 2 juin 2020 portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative
  
  (MB 8 juin 2020)

Agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
 

• Arrêté royal du 23 juin 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2020
  
  (MB 29 juin 2020)

Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2020.
 

• Arrêté royal du 23 juin 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2020
  
  (MB 29 juin 2020)

Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2020.
 

• Arrêté royal du 3 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2020
  
  (MB 9 juillet 2020)

Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2020.
 

• Arrêté royal du 3 juillet 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2020.
  
  (MB 10 juillet 2020)

Détermination du modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2020.
 

• Arrêté royal du 9 juillet 2020 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés
  
  (MB 15 juillet 2020)

Compte tenu de la COVID-19, le paiement des indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires ne peut pas être mis en danger par la complexité du calcul du précompte professionnel. Le présent arrêté simplifie les règles afin que le précompte professionnel soit toujours prélevé au taux de 11,11 p.c. sur les indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires lorsque ce pourcentage s'applique en principe aux indemnités ordinaire.
 

• Arrêté royal du 20 juillet 2020 déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants.
  
  (MB 27 juillet 2020)

Le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
 

• Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
  
  (MB 27 août 2020)

La loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 a introduit une mesure ponctuelle par laquelle les contribuables peuvent exonérer une partie ou la totalité de leurs bénéfices ou profits pour l'exercice d'imposition 2020 en raison d'éventuelles pertes encourues dans le courant de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021.

Etant donné que la déclaration à l'impôt des personnes physiques a déjà été publiée au moment où la mesure a été prise et ne contient donc aucun code afin de demander l'exonération, cet arrêté prévoit un formulaire distinct ainsi que le délai endéans lequel il doit être introduit.
 

• Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel
  
  (MB 31 août 2020)

L'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a introduit une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel en vue de soutenir les entreprises touchées par la pandémie du COVID-19. Cette dispense ne concerne que les précomptes professionnels relatifs aux rémunérations des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020. Le présent arrêté définit tous les éléments permettant aux employeurs d'appliquer correctement la dispense de versement de précompte professionnel prévue dans la loi.
 

• Arrêté royal du 22 août 2020 déterminant le modèle du relevé visé à l’article 194septies/1, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, et les modalités visées au même article
  
  (MB 1^er septembre 2020)

Le présent arrêté détermine le modèle par lequel les sociétés et les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, peuvent demander l'exonération visée à l'article 194septies/1 du même Code.
 

• Arrêté royal du 31 août 2020 portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative
  
  (MB 8 septembre 2020)

Agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
 

• Arrêté royal du 27 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel.
  
  (MB 1^er octobre 2020)

L'arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel a fixé les modalités pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel. Cette application semble toutefois administrativement lourde et le remboursement du précompte professionnel excédentaire pour les mois de juin, juillet et août 2020 prendra également un certain temps. Le présent arrêté introduit la possibilité de compenser directement la dispense de versement de précompte professionnel qui peut être accordée dans le cadre de la présente mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020, avec le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou octobre 2020 (pour ceux rendant une déclaration mensuelle), ou dû pour le troisième trimestre 2020 (pour ceux rendant une déclaration trimestrielle).
 

• Arrêté royal du 27 septembre 2020 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs indépendants
  
  (MB 2 octobre 2020)

Les règles pour la retenue du précompte professionnel sur les indemnités d'incapacité primaire complémentaires temporaires accordées aux travailleurs salariés ont déjà été simplifiées par l'arrêté royal du 9 juillet 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs. Par conséquent, il est conseillé d'implémenter la même simplification pour les indemnités de crise supplémentaires temporaires pour certains travailleurs indépendants et conjoints aidants et de toujours retenir donc 11,11 p.c. de précompte professionnel sur ces indemnités.
 

• Arrêté royal du 30 septembre 2020 portant exécution de l'article 15, § 10, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du COVID-19.
  
  (MB 23 novembre 2020)

L'arrêté exécute l'article 15, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). Cet article a introduit une nouvelle réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19.

Le présent arrêté détermine la preuve requise en vue de l'obtention de la réduction d'impôt.
 

• Arrêté royal du 30 novembre 2020 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant.
  
  (MB 9 décembre 2020)

Les heures de travail étudiant qui sont prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement en octobre, novembre et décembre 2020 et janvier, février et mars 2021 ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent annuel de 475 heures qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le présent arrêté prévoit que l'élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant également s'appliquer en matière de précompte professionnel.
 

• Arrêté royal du 8 décembre 2020 portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative
  
  (MB 18 décembre 2020)

Agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative.
 

• Arrêté royal du 10 décembre 2020 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 275³, § 1^er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
  
  (MB 16 décembre 2020)

En vue d'assurer la sécurité juridique et la correcte application de l'article 275³, § 1^er, alinéa 2, CIR 92, le présent arrêté actualise le libellé de la liste afin de reprendre la dénomination correcte de différentes institutions scientifiques dans l'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92.
 

• Arrêté royal du 16 décembre 2020 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
  
  (MB 22 décembre 2020)

Remplacement de l’annexe III de l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2021.
 

• Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus
  
  (MB 29 décembre 2020)

Le présent arrêté apporte différentes corrections techniques à l'arrêté royal du 27 août 1993 "portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992", à l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires aux assurances-vie individuelles et aux assurances assistance juridique, et à l'arrêté royal du 5 septembre 20198 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant.
 

• Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition
  
  (MB 24 décembre 2020)

Détermination de l'émission de référence-CO2 pour 2021 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.
 

Arrêté Ministériel

• Arrêté Ministériel du 20 janvier 2020 adaptant l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73^4/11 à 73^4/14 et 73^4quater/1 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
  (MB. 28 janvier 2020)

Remplacement de l’intitulé de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73^4/11 à 73^4/14 et 73^4quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73^4/11 à 73^4/14 et 73^4quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992". Art. 2. Dans l'article 1^er du même arrêté ministériel le mot "73^4quater/1" est remplacé par le mot "73^4quater/3.