Lois
Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse. (MB 30/03/20)
Le ministre des Finances et le secteur financier ont conclu le 21 mars 2020 avec le soutien de la Banque nationale de Belgique un accord pour assurer un financement suffisant aux familles et aux entreprises pendant la crise du coronavirus. Cet accord a notamment été traduit dans la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d’octroyer une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, et dans l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.
Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. (MB 24/07/20)
La loi vient en complément de la garantie de l’État prévue par la loi du 27 mars 2020. Elle rend la garantie de l’État disponible pour certains crédits qui sont octroyés aux PME non financières. Contrairement au premier régime de garantie (la « Garantie I »), ce second régime (la « Garantie II ») est facultatif.
Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (MB 05/0/20)
Le dispositif préventif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est à nouveau actualisé suite à l'adoption de la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (« 5e Directive »). En outre, il est remédié à des manquements tels que constatés par la Commission européenne.
Loi du 13 octobre 2020 portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt (MB 19/11/2020)
Approbation légale de l'augmentation des nouveaux accords d’emprunt du FMI et de l'augmentation de la part belge dans ceux-ci de 4 milliards DTS à 7,99 milliards DTS, ainsi que d'un certain nombre de modifications techniques.
Loi-programme du 20 décembre 2020 – Titre 11 - Participation de la Belgique à l'augmentation générale et sélective du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (MB 30/12/2020)
Approbation légale de la participation belge à l'augmentation de capital de la Banque mondiale pour un montant total de 707,9 millions d'euros, dont 103,1 millions d'euros à verser.
Loi du 20 juillet 2020 portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 (MB 24/7/2020)
La Belgique octroie une garantie de l'Etat au titre de la contribution de la Belgique à l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et au "Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19" créé au sein de la Banque européenne d'investissement en soutien des entreprises européennes.
Arrêtés royaux
16 janvier 2020 – Arrêté royal relatif aux émissions de 2 euros commémoratifs en 2020, à l'occasion de l'année "Jan van Eyck" et de l'Année internationale de la santé végétale 2020. MB 21/01/2020
Cadre réglementaire pour l'émission de pièces commémoratives de 2 euros en Belgique en 2020. Description des spécifications et de la conception.
29 janvier 2020 - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. (MB 14/02/20)
Le règlement de la BNB prolonge d’une année la mesure macroprudentielle (AR du 4 mai 2018), qui impose une augmentation des pondérations des risques applicables aux expositions sur le marché résidentiel belge. La prolongation de cette mesure est nécessaire afin de continuer à couvrir les risques immobiliers qui restent élevés dans le bilan des banques.
31 janvier 2021 – Arrêté royal concernant l'émission en 2020 de pièces commémoratives. BS 12/02/2020
Cadre réglementaire concernant les émissions de pièces commémoratives en Belgique en 2020, d'une valeur faciale supérieure à 2 euros. Description des spécifications et de la conception.
23 mars 2020 - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 mars 2020 de la Banque nationale de Belgique relatif à la détermination du taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique. (MB 01/04/20)
En application de l'article 5, §§ 2 et 5, de l'annexe IV, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la BNB fixe le taux de coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 contracyclique pour les expositions au risque de crédit pertinentes sur des contreparties établies sur le territoire belge. En l’occurrence, ce taux a été fixé à 0 %. Ce taux de coussin de conservation réduit est appliqué par les établissements de crédit et les sociétés de bourse à partir du 1er avril 2020.
14 avril 2020 - Arrêté royal portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. (MB 15/04/20)
Avec ces textes, un régime de garantie d’État obligatoire a été mis en place pour tous les crédits de 12 mois au plus qui satisfont à certaines conditions. En vertu de cette règlementation, la garantie de l’État s’applique de plein droit aux crédits concernés.
24 avril 2020 - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. (MB 06/05/2020)
Retrait d’un nom de la liste nationale.
4 mai 2020 – Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, publié le 7 mai 2020 au Moniteur belge.
La Caisse des Dépôts et Consignations n’accepte plus que les montants consignés en euros. Les montants en devises étrangères existants sont convertis en euros. Les consignations en titres ne sont plus acceptées, à l’exception de deux catégories.
6 mai 2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités. (MB 15/05/20)
La loi du 2 mai 2019 a transféré la Caisse nationale des Calamités du SPF Finances au SPF Intérieur. Dès lors, cet AR a adapté l’AR du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités.
22 juin 2020 - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (MB 10/07/20)
Cet arrêté royal confie à la SFPI la mission de consentir à Aviapartner Belgium un prêt convertible et lui procure les ressources nécessaires.
31 juillet 2020 - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (MB 21/08/20)
Cet arrêté royal confie à la SFPI la mission de consentir à SN Airholding un prêt convertible et lui procure les ressources nécessaires.
16 septembre 2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus. (MB 28/09/20)
Cet AR prolonge la période d’octroi pendant laquelle des crédits garantis font l'objet de la garantie d'Etat.
23 septembre 2020 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. (MB 01/10/20)
Le présent arrêté vise à apporter un certain nombre de modifications à l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Il vise à rendre l’arrêté royal du 30 juillet 2018 pleinement conforme aux dernières évolutions législatives. L'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO comporte des dispositions relatives au fonctionnement du registre UBO. Ce registre est le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. L’objectif de ce registre est de disposer d’une base de données centralisées reprenant l’ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017.
8 novembre 2020 - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. (MB 18/11/2020)
Ajout de 21 noms et retrait d’un nom de la liste nationale et maintien des 274 noms.
30 novembre 2020. - Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. (MB 03/12/20)
L'arrêté royal contient des règles relatives à la tenue, par les autorités compétentes, de statistiques complètes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Avec cet arrêté royal, la Belgique se conforme aux obligations de la quatrième et cinquième directive anti-blanchiment.
24 décembre 2020 - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. (MB 30/12/20)
Cet arrêté royal a pour objet de fixer la procédure pour l'appel à la Garantie II, les modalités de détermination et de paiement de la prime et les modalités pour des avances intermédiaires et le décompte définitif.
24 décembre 2020 - Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées. (MB 30/12/20)
Cet arrêté royal apporte certains ajustements à la Garantie II.
Arrêtés ministériels
29 avril 2020 - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°. (MB 04/05/20)
Cet arrêté ministériel règle la procédure de demande d'une dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'Etat au sens de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.