Droits et taxes divers

Lois

Loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu’au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (M.B. 19 février 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Cette loi porte sur des mesures purement techniques. Il s’agit d’adaptations de textes à d’autres législations, d’abrogations de textes obsolètes, de corrections techniques, linguistiques etc.

Il s’agit aussi d’une mise en conformité avec la Constitution de l’article 70 du Code des droits de succession suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
Loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres (M.B. 25 février 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Cette loi introduit, dans le Code des droits et taxes divers, une taxe annuelle sur les comptes-titres.
Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13 avril 2021 ; entrée en vigueur le 1er avril 2021)

Les articles 8 et 9 de cette loi prolongent jusqu'au 30 juin 2021 les mesures fiscales, relatives aux procurations notariées, prévues par la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 29 juillet 2021 ; entrée en vigueur le 1er juillet 2021)

Les mesures fiscales relatives aux procurations notariées qui étaient déjà prolongées jusqu’au 30 juin 2021 par la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, sont de nouveau prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Loi du 26 novembre 2021 portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B. 2 décembre 2021 ; entrée en vigueur le 1er décembre 2021)

Progressivement, dans le cadre du projet FIRST, la compétence de réaliser certaines perceptions actuellement effectuées par les receveurs de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale sera transférée à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Cette loi transfère la perception :

1° des droits de bail visés à l’article 83, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (ci-après C. enreg.);
2° du droit d’hypothèque (art. 259 C. enreg.);
3° des rétributions hypothécaires (A.R. du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats); et
4° du droit d’écriture visé à l’article 10 du Code des droits et taxes divers.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants (M.B. 30 avril 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Les modifications prévues par cet arrêté résultent principalement :
1° de l'abrogation de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, auquel l'arrêté royal précité fait référence ;
2° de l'extension de la notion de fonctionnaire instrumentant, visant actuellement outre les notaires, seulement les fonctionnaires du Comité fédéral d'acquisition du Service public fédéral Finances, à toute personne compétente pour authentifier des actes, désignée en vertu de l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
3° de l'intégration des bureaux des hypothèques dans l'Administration Sécurité juridique, d'une adaptation au nouveau Code des sociétés et associations, au nouveau livre 3 du Code civil et de l'introduction de la Banque des Actes notariés (NABAN).
Arrêté royal du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (M.B. 31 août 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Cet arrêté adapte deux arrêtés suite à l'introduction de la notion de volume dans le Code civil (Cf. la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil ; Moniteur belge, 17 mars 2020).
Arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres (M.B., 23 août 2021; entrée en vigueur le 23 août 2021)

Cet arrêté exécute la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres et règle les modalités de la déclaration, du paiement et d'autres règles relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres.
Arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique (M.B., 2 décembre 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Dans le cadre du projet FIRST, cet arrêté transfère la compétence en matière de perception et de recouvrement de certains droits et rétribution par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 27 août 2021 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d’un représentant responsable établi en belgique d’un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique (M.B. 31 août 2021; entrée en vigueur le 31 août 2021)

Cet arrêté désigne le fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d’un représentant responsable établi en Belgique d’un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique.
Arrêté ministériel du 31 août 2021 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (M.B. 31 août 2021 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Cet arrêté est adapté suite à l'introduction de la notion de volume dans le Code civil (Cf. la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil ; Moniteur belge, 17 mars 2020).