Procédure et Recouvrement

Lois

Loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (= Digilex) – M.B. 10/02/2021 (p. 12.719 – 12.779)
Dossier 2018/0546

L'avant-projet de loi vise à poursuivre la digitalisation du Service Public Fédéral Finances (ci-après SPF Finances) et détermine les modalités de communication électronique entre le SPF Finances et les contribuables.

Pour les personnes physiques un opt-in a été prévu, ils peuvent donc toujours communiquer avec le SPF Finances par voie papier, sauf s'ils ont explicitement choisi de communiquer par voie électronique. Les personnes morales seront obligées (sauf dans certaines circonstances) de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique.

Cet avant-projet introduit des modifications au Code des impôts sur les revenus 1992, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. En outre des dispositions catch-all sont prévues pour ce qui est des compétences du SPF Finances qui ne sont pas reprises dans l'un de ces Codes.

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception des dispositions reprises dans les articles 128 à 132 et 219 à 228 de la présente loi.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour les différentes dispositions de la présente loi.

L'article 19 relatif à est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Les articles 128 à 132 et 219 à 228 de la présente loi entrent en vigueur 10 jours après publication au MB.

Les articles relatifs au scanning des documents entrants au Service Public Fédéral Finances entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.

Loi du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale – M.B. 29/03/2021 (p. 23.751 – 23.752)
Dossier 2020-0393

Ce projet de loi contient deux chapitres. Le chapitre 1er contient une mesure adaptant le Code des impôts sur les revenus 1992 quant à l’âge des personnes à charge visées à l’article 132, alinéa 1er, 7°, de ce Code. Le critère de l’âge de 65 ans est aligné sur l’âge légal de la retraite

(66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030). Le chapitre 2 met fin à la régularisation (fiscale et sociale) à partir du 1er janvier 2024.

Entrée en vigueur :

En matière de fiscalité familiale, l’article 2, 1°, est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 et l’article 2, 2°, est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2031.

En matière de système permanent de régularisation fiscale et sociale, les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2023.

Les déclarations-régularisation introduites au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles une attestation-régularisation n’a pas encore été délivrée à cette date par le Point de contact, continueront d’être traitées conformément aux règles visées aux chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.

Les attestations-régularisation délivrées avant le 1er janvier 2024, de même que celles délivrées après le 31 décembre 2023 sur la base de l’article 5, restent soumises aux règles fixées dans les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.

Loi 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID - M.B. 13/04/2021 (p. 32.911 – 32.931)

Dossier 2021-0140 Titre 2, Chapitre 5 (art. 16)

Cette loi prévoit que la base légale pour demander des avances de TVA (tant les avances mensuelles que les avances de décembre) est supprimée.

Dossier 2021-0141 Titre 2, Chapitre 6 (art. 17 et 18)

Cette loi stipule qu'à partir de maintenant aucune entreprise n'est obligée de verser un acompte au précompte mobilier au mois de décembre.

Dossier 2021-0150 Titre 2, Chapitre 7 (art. 19 à 22)

Cette loi vise à réduire les taux d'intérêt, à la charge et au profit du Trésor, pour le deuxième trimestre 2021 pour les créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement du Service Public Fédéral Finances, pour la TVA et pour les droits d'accise ou autres impôts perçus par l'Administration Générale des Douanes et Accises.

Entrée en vigueur : 1 avril 2021 (art. 23)
Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces -Titre 5. Procédure fiscale – M.B. 30/06/2021 (p. 66.736 – 66.754)
Dossier 2021-0108

Chapitre 1er. Mise à disposition des données enregistrées sur des supports informatiques (art. 105 – 106)

La modification des articles 315bis et 61, §1er, CTVA prévoit que la communication des livres, factures, documents dossiers et données puisse se faire de manière totalement informatisée par l'intermédiaire d'une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Chapitre 2. Mise à disposition des données fiscales aux pouvoirs locaux (art. 107 – 108)

Cette modification législative offre à l'administration la possibilité de mettre les données fiscales à la disposition des pouvoirs locaux (principalement les communes) dans la mesure où ces pouvoirs locaux ont besoin de ces données pour la mise en œuvre des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont confiées. Cet accès à certaines données fiscales par les pouvoirs locaux vise principalement à faciliter l'octroi dit proactif des droits et s'inscrit donc dans l'objectif de simplification administrative (modification législative de l'art. 337, alinéa 2, CIR et de l'art. 93bis, alinéa 2, Code TVA).

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Chapitre 3. Accroissement d’impôt sur la portion des revenus déclarés tardivement (art. 109)

L'article 444, alinéa 1er, CIR 92 prévoit les situations dans lesquelles un accroissement d'impôt fixé d’après la nature et la gravité de l’infraction est appliqué par l'administration. Sur cette base, un accroissement d'impôt est appliqué non seulement en cas de déclaration incomplète ou inexacte, en cas d’absence de déclaration, mais aussi en cas de déclaration tardive. Toutefois, le texte actuel ne prévoit expressément le calcul de l’accroissement d’impôt que sur la portion des revenus qui n'ont pas été déclarés, déterminés avant toute imputation de précomptes, de crédits d’impôts, de quotité forfaitaire d’impôt étranger et de versements anticipés. Or, il est bien évident qu’en cas de déclaration tardive, il n'y a initialement pas de revenus non déclarés, mais seulement des revenus déclarés tardivement.
L’objectif du présent article est dès lors de mettre fin à cette ambiguïté en précisant explicitement que l’accroissement d’impôt est applicable également sur la portion des revenus déclarés tardivement.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Chapitre 4. Modifications de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (art. 110 – 113)

Ce chapitre vise à apporter quelques corrections d'ordre technique à certains articles d'entrée de vigueur de la Loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.

Entrée en vigueur : 1 avril 2021

Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 – titre 2 Finances - Chapitre 6 – Baisse du taux des intérêts tels que déterminés dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, et la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (Art. 12) – M.B. 29/07/2021 (p. 76.957 – 76.971)
Dossier 2021-0685

Dans le présent chapitre, les mesures fiscales mises en place pour soutenir les entreprises et les particuliers, dans le cadre de la lutte contre les effets économiques néfastes de la crise du COVID-19 en allégeant le poids des intérêts de retard dus pour les mois d'avril, mai et juin 2021 sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2021
Loi du 2 décembre 2021 modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt – M.B. 14/12/2021 (p. 119.111 – 119.113)
Dossier 2021-0415

L’Autorité de protection des données s’est prononcée, en novembre 2020, sur la loi précitée du 8 juillet 2018 (dite loi-PCC). Elle a formulé diverses remarques.

La présente loi vise à modifier la loi-PCC afin de prendre en compte ces remarques de l’APD. Elle permet de corriger plusieurs manquements ou lacunes apparus lors de la transformation du PCC de la Banque nationale de Belgique, d’une base de données actualisée seulement une fois par an en une base de données dynamique et actualisée en permanence.

La présente loi comporte, parallèlement à ces corrections :

-l’insertion de l’interdiction de la réutilisation par un tiers des informations obtenues par une personne dans le cadre de son droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées à son nom dans le PCC;
-l’insertion d’une habilitation nouvelle, pour les redevables d’information, à rechercher dans les fichiers du Registre national des personnes physiques, par le biais d’une institution spécialisée, le numéro de registre national de leurs clients résidents en vue de satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de la législation relative au PCC;
-une adaptation concernant le financement du PCC. Il est précisé que le partage des frais du PCC entre les utilisateurs est une possibilité et non un principe de base. Le Roi reste habilité à déterminer les modalités pratiques du remboursement des coûts du PCC à la BNB;
-l’augmentation du délai de conservation de la liste des demandes d’information du PCC de 2 à 5 ans;
- l’insertion de l’obligation pour les personnes habilitées à recevoir l’information de communiquer les manquements constatés aux obligations que la loi PCC impose aux redevables d’information.

Entrée en vigueur : 24 décembre 2021

Loi du 20 décembre 2021 portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – M.B. 28/12/2021 (p. 125.177 – 125.182)
Dossier 2020-0196

Cette loi règle :
- La réintroduction de l'exception selon laquelle la limitation générale de responsabilité dans le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en ce qui concerne la sanction de la responsabilité solidaire du gérant en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la TVA, ainsi qu'en ce qui concerne les amendes pénales ;
- La réintroduction dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales (CRAF), du recouvrement des impôts sur les revenus dus par une société ayant fait l'objet d'une fusion ou d'une scission et établis dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires ;
- La réintroduction dans le CRAF du recouvrement dans un certain nombre de cas de créances fiscales à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où cet impôt correspond proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital ;
- La suppression du délai d'attente pour le rappel lorsque les droits du Trésor sont en péril ;
- L'adaptation du CRAF au nouveau Code des sociétés et associations ;
- Désormais, la responsabilité solidaire du gérant en cas de non-paiement du précompte professionnel et de la TVA s'appliquera aux dirigeants de sociétés et associations d'une certaine taille, quel que soit le moment où le titre exécutoire est établi ;
- La réintroduction d'un périmètre de responsabilité solidaire du contractant pour les obligations fiscales du sous-traitant, inséré par la loi du 21 décembre 2018, notamment l'extension au secteur du béton et l'exclusion des secteurs verts ;
- L'introduction d'une disposition permettant à l'administration - dans le cadre du recouvrement de l'impôt - de recevoir par voie électronique et en masse des données provenant des services administratifs de l'État, des parquets et des greffes des Cours et de toutes les juridictions, des administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que des établissements et organismes publics ;
- Errata et corrections techniques suite à la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 4 février 2021 visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale – M.B. 04/03/2021 (p. 18.885)
Dossier 2020/0833

Cet arrêté royal vise à préciser que la vice-présidence du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale sera assurée par le Ministre de l'Economie et du Travail ou son représentant.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté royal du 4 février 2021 visant à modifier l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale – M.B. 03/03/2021 (p. 18.612 – 18.613)
Dossier 2020/0833

Cet arrêté royal vise à remettre sur pied le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale créé en 2008.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l’annexe à l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée – M.B. 31/03/2021 (p. 30.587 – 30.588)
Dossier 2021/0326

Le taux des amendes applicable en cas de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement de la taxe dont l'exigibilité ressort des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles périodiques ou de l'établissement d'un compte spécial, diminue au cours du deuxième trimestre 2021 de 15% à 10%.

Entrée en vigueur : 2ème trimestre 2021

Arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 – M.B. 31/03/2021 (p. 30.566 – 30.587)
Dossier 2021/0140 (Chapitre 1 - art. 1 tot 6 + annexes)

Cet arrêté a deux objectifs. Il supprime l'obligation de verser des avances TVA en décembre pour les déclarants mensuels et trimestriels.

(Partie reprise par la DR3 - pas de numéro de dossier connu - Chapitre 2 (art. 7 à 9))

En outre, les montants minimum pour lesquels un remboursement de TVA peut être demandé sont abaissés.

Entrée en vigueur : En matière de suppression de versement d’acomptes (chapitre 1), 10 jours après publication au MB. Pour ce qui est des montants minima de remboursement (chapitre 2), entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l’article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 – M.B. 26/04/2021 (p. 37.831)
Dossier 2021-0181

Afin de permettre aux entreprises concernées de remplir leurs obligations de manière électronique, tel que cela est prévu dans la loi, l'arrêté royal prévoit que le document nécessaire à la déclaration se trouve sur la plateforme électronique du SPF Finances.

L'arrêté royal établit également une liste de services permettant aux plateformes collaboratives de déterminer le type de services fournis par ses utilisateurs. La détermination des services fournis permettra à l'administration d'identifier plus facilement le type de revenus générés par les utilisateurs de plateformes collaboratives et par conséquent facilitera la mission de l'administration lorsqu'elle vérifie si les déclarations des contribuables sont complètes et exactes.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB
Arrêté royal du 26 avril 2021 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 – M.B. 03/05/2021 (p. 41.979 – 41.980)
Dossier 2020-1058 (art. 1 à 4)

Cet arrêté vise à mettre à jour le formulaire 275F (annexe à la déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt des non-résidents / sociétés).

Entrée en vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2021
Arrêté royal du 20 juin 2021 modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée – M.B. 23/06/2021 (p. 64.584 – 64.585)
Dossier 2021-0686 (art. 1 et 2)

Le taux des amendes applicable en cas de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement de la taxe dont l'exigibilité ressort des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles périodiques ou de l'établissement d'un compte spécial, diminue au cours du troisième trimestre 2021 de 15% à 10%.

Entrée en vigueur : 3ème trimestre 2021

Arrêté royal du 6 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers – M.B. 06/07/2021 (p. 68.385-68.401)
Dossier 2020-1034

Conformément à l'accord du gouvernement, le législateur a ajouté, par la loi-programme du 20 décembre 2020, le solde périodique des comptes bancaires et de paiement et le montant globalisé périodique de plusieurs contrats financiers expressément visés à la liste des données que les institutions financières visées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt doivent désormais communiquer au point de contact central des comptes et contrats financiers.

L'adjonction de nouvelles catégories de données au contenu du PCC requiert une modification de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, qui régit entre autres les modalités de communication de l'information au PCC.

Entrée en vigueur : 16 juillet 2016

Arrêté royal du 20 juin 2021 visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne – M.B. 28/06/2021 (p. 65.657 – 65.658)
Dossier 2021/0416

Cet arrêté royal a pour objet de désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté royal du 15 juillet 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 214 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales relatif aux mentions qui doivent figurer sur la correspondance du Service public fédéral Finances – M.B. 22/07/2021 (p. 71.972)
Dossier 2020-0222

En exécution de l'article 219, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, cet arrêté a pour objectif de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 214 de la même loi, relatif aux mentions qui doivent figurer sur la correspondance du Service public fédéral Finances, le jour qui suit le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Entrée en vigueur : jour qui suit le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge

Arrêté royal du 16 septembre 2021 visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles – M.B. 21/09/2021 (p. 98.909 – 98.912)
Dossier 2021-0785

Cet arrêté royal vise à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017. Cet AR détermine les données en lien avec les emprunts hypothécaires conclus par leurs clients que les organismes de crédit doivent fournir au Service public fédéral Finances, conformément aux dispositions de l’article 323/1 du CIR92.

Du fait de la crise du COVID-19, les personnes touchées sur le plan financier par la crise peuvent, sous certaines conditions, demander à leur banque un report de paiement de leur prêt immobilier, valable un certain nombre de mois.

Le présent arrêté a dès lors pour objectif d’adapter les données de l’attestation fiscale à fournir au SPF Finances par les organismes de crédit afin d’inclure également les informations relatives au report de paiement accordé en la matière, notamment le nombre de mois qu’a représenté ce report.

Suite à une concertation avec les autorités compétentes de la Région wallonne, il est également prévu que celles-ci prennent prochainement une disposition similaire.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB
Arrêté royal du 23 novembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique – M.B. 02/12/2021 (p. 115.421 – 115.427)
Dossier 2019-0079

Art. 9-11

La perception de l'impôt/du précompte professionnel sur la plus-value réalisée sur certains immeubles par un contribuable non-résident avant l'enregistrement de l'acte de cession est transféré de l'Administration générale de la documentation patrimoniale à l'Administration générale de la perception et du recouvrement. Ce titre procède aux ajustements nécessaires en vue de ce transfert.

Entrée en vigueur : les articles 9 et 10 à partir du 1er décembre 2021 et l'article 11 à partir du 1er avril 2022

Arrêté royal du 2 décembre 2021 adaptant les annexes de l'arrête royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter a 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 a 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 a 37, 43 a 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 a 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat – M.B. 20/12/2021 (p. 121.168 – 121.195)
Dossier 2020-0657

Les formulaires à l'administration par lesquels le notaire notifie le projet de vente d'un immeuble ou d'un navire, par lesquels le notaire indique qu'il détient moins de fonds que les sommes pour lesquelles il existe des créanciers opposants et saisissants, par lesquels le notaire notifie qu'il lui est demandé de rédiger un acte ou un certificat de succession, sont mis à jour.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB
Arrêté royal du 12 décembre 2021 modifiant l'article 133 de l'AR/CIR 92 – M.B. 21/12/2021 (p. 121.386 – 121.389)
Dossier 2021-0526

Le présent projet d’arrêté royal ajoute un paragraphe 4 à l'article 133 AR/CIR 92, afin de déterminer précisément à quel nom la cotisation doit être portée au rôle lorsque la cotisation se rapporte à une période imposable antérieure à la clôture de la liquidation de la société, de l'association ou de la fondation mais doit encore être enrôlée une fois que la liquidation de la société, de l'association ou de la fondation, qui en est redevable, a déjà été clôturée.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB
Arrêté royal portant nomination du président de la Section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil supérieur des finances
Dossier 2020-0963

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021
Arrêté royal du 23 décembre 2021 portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code – M.B. 31/12/2021 (p. 126.608 - 126.609) (Erratum M.B. 25/01/2022 (p. 3.402)
Dossier 2020-0768

AR établissant les modalités d'envoi des données et la liste des données qui doivent être transmises au SPF Finances par les organismes de garde d'enfant et contenant une délégation au Ministre des Finances ou son délégué pour l'établissement du formulaire.

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 3 février 2021 modifiant l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l’article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l’article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l’article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 – M.B. 05/02/2021 (p. 10.222)
Dossier 2021-0203

Cet arrêté ministériel remplace pour une durée illimitée le membre de la commission de recours actif dans le Centre régional de recouvrement du Brabant flamand.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté ministériel du 29 mars 2021 fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d’investissement due pour chaque demande d’information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique – M.B. 05/02/2021 (p. 10.222)
Dossier 2021-0151

Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 3,99 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2021.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté ministériel du 20 juin 2021 visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l’exercice du rôle d’autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne– M.B. 24/06/2021 (p. 64.958)
Dossier 2021-0416

Cet arrêté ministériel vise à déléguer le rôle d'autorité compétente au seul Service Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales de l'Administration Générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances.

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

Arrêté ministériel déterminant la composition du secrétariat de la Section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil supérieur des Finances
Dossier 2020/0963

Détermine la composition du secrétariat de la Section Fiscalité et Parafiscalité. L'arrêté ministériel ne devait pas être publié. L'arrêté ministériel signé a été transmis aux personnes intéressées.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021

Avis

Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2022 en exécution de l'article 414, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 - Avis– M.B. 27/10/2021 (p. 110.318)

Le taux, visé par l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pour cent pour l'année civile 2022