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Trésorerie

LOIS
 

  • 27 juin 2021. - Loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude (MB 09/07/2021)
    Titre 3  Modifications de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

    -permettre aux autorités de contrôle et aux entités assujetties de notifier à l’Administration de la Trésorerie toute situation où il y aurait une incohérence ou une erreur dans les informations reprises dans le registre
    -la consultation du registre UBO est gratuite
    -le ministre des Finances peut déléguer sa compétence de prendre une sanction administrative registre UBO

  • 27 juin 2021 – Loi portant des dispositions financières diverses (MB 09/07/2021)

    Titre 4  Dispositions financières modificatives, chapitre 2 – modifications de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.

    Modifications législatives suite à la digitalisation du registre de bureau de garantie.

  • 27 juin 2021 – Loi portant des dispositions financières diverses (MB 09/07/2021)

    Modifications de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses : définition de la notion ‘titre’ et ‘identifiable’, prolongation du délai pour le transfert des comptes-titres dormants par les établissements dépositaires à la Caisse, sort des titres dont la valeur est nulle, sans acquéreur ou dont les frais de vente sont supérieurs à leur valeur, introduction du principe de transfert de manière globale à la Caisse pour les avoirs des comptes dormants dont le titulaire n’est pas identifiable. Modification du sort des enveloppes non conformes. Suppression de la possibilité de transférer des dossiers relatifs aux contrats d’assurance pour lesquels il n’est pas certain que le risque soit couvert et qu’un montant doit être réglé.

    Modifications de la loi du 11 juillet 2008 sur la Caisse des Dépôts et Consignations : possibilité pour la Caisse de placer et investir les sommes consignées en instruments financiers émis par toute unité d’administration publique, introduction de la possibilité pour la Caisse de libérer au profit du consignateur les cautionnements pris dans le cadre des marchés publics ou de la loi Breyne, 15 ans après leurs constitutions.

  • 27 juin 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (MB 09/07/2021)

    Titre 6 - TRESORERIE

    CHAPITRE UNIQUE - Modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

    Art. 114. L'annexe IV, article 1er, 4°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces : ajout des juges de la Cour constitutionnelle
     
  • 27 juin 2021 – Loi portant des dispositions financières diverses (MB 09/07/2021)

    Cette loi vise à régler un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la Banque Nationale de Belgique, de la FSMA, ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

    Notamment :
    -Cette loi constate que le Fonds de garantie et le Fonds de résolution sont placés au sein de l’Administration générale de la Trésorerie et plus au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
    -Cette loi a modifié l’article 17 de la loi du 11 juillet 2018 (« loi CDC ») de manière telle que le nouvel article 17 autorise désormais les placements et investissement des sommes consignées à la CDC dans des instruments financiers émis par toute unité d’administration publique (au sens du SEC). Il s’agit donc de l’Etat, des Communautés, Régions, provinces, communes, entreprises publiques, etc…
    -Par l’insertion d’un nouvel article 19/1 de loi CDC, cette loi diverse introduit également la possibilité, pour la Caisse des Dépôts et Consignation, de libérer les fonds consignés au profit du consignateur en matière de cautionnement solidaire après un délai déterminé.
    Cet ajout dans la loi CDC permet ainsi à la Caisse des Dépôts et Consignation de clôturer certains dossiers où le cautionnement n’est jamais réclamé et qui restent alors ouverts indéfiniment.
    -Cette loi prolonge la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local SA ;
    -Cette loi transfère à l’État belge l'intégralité du patrimoine du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation ;
    -Cette loi modifie la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, dans le but de créer un second poste de commissaire du gouvernement au sein de la Société fédérale de Participations et d’Investissement ;
    -Cette loi modifie sur certains points la loi du 20 juillet 2020 « portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse » ;
    -Cette loi apporte diverses modifications dans le titre 11 sur les mesures de consolidation de la loi portant dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 (dispense d’introduire une demande d’autres modalités pour les services bancaires qui ne peuvent être fournis par bpost, obligation de transmettre des formulaires complets et corrects et modification du mode de calcul et du montant de l’amende administrative).
     
  • 21 novembre 2021 – Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (MB 26/11/2021)

    Modifiée par la loi du 9 décembre 2021 (MB 16/12/2021).

    La loi du 21 novembre 2021 a habilité l’État à octroyer des prêts aux organisateurs de voyages afin de les aider à rembourser aux voyageurs les bons pour des voyages à forfait annulés.​

  • 2 décembre 2021. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (MB 14/12/2021)
    Modification de l’article 13 de la loi du 8 juillet 2018 :

    -les personnes habilitées à recevoir l’information sont tenues à communiquer les manquements constatés à l’Administration de la Trésorerie, de sorte que cette dernière puisse examiner les infractions présumées et les sanctionner s’il y a lieu
    -l’Administration de la Trésorerie elle aussi est habilitée à avoir accès aux informations du PCC afin de s’assurer de la réalité des manquements prés
    -la procédure écrite d’imposition d’amendes administratives devient la norme et l’audition orale un moyen de défense optionnel et complémentaire, à la demande expresse du redevable d’information concerné. Dans la mesure du possible, cette procédure d’imposition d’amendes passera par l’utilisation dune plateforme électronique sécurisée.

  • 20 décembre 2021 – Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie (MB 28/12/2021)

    Création de la base légale de la contribution belge au financement de l'annulation de la dette par le Fonds monétaire international en faveur de la Somalie d'un montant de 2,36 millions de droits de tirage spéciaux.

Arrêtés royaux
 

  • 24 janvier 2021 — Arrêté royal relatif aux émissions en 2021 de pièces commémoratives de 2 euros, à l’occasion du 100e anniversaire de la création de l’union économique (douanière) Belgo-Luxembourgeoise et du 500e anniversaire de l’émission des pièces de la période de la deuxième ordonnance de l’empereur Charles Quint. (MB 03/02/2022)
     
  • 24 janvier 2021 — Arrêté royal relatif à l’émission en 2021 de pièces de monnaie commémoratives (MB 03/02/2021)

  • 17 février 2021 - Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (MB 22/02/2021)

    Nomination du reviseur du FIF

  • 14 juin 2021  - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées (MB 23/06/2021)

    L'article 4, § 5, de la loi du 20 juillet 2020 « portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse » habilite le Roi à prolonger, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le délai dans lequel les crédits visés à ce même article 4 peuvent être octroyés, si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus. Cette durée a été prolongée une première fois jusqu'au 30 juin 2021. Vu la gravité et la durée de la crise il était nécessaire d'étendre la période d'octroi pour les crédits garantis jusqu'au 31 décembre 2021.

  • 27 juin 2021 – Arrêté royal nommant le commissaire du Gouvernement du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (MB 08/07/2021)

    Nomination du commissaire du gouvernement pour le FIF

  • 4 juillet 2021 – Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (MB 09/07/2021)

    Cet arrêté royal désigne l’ Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances comme l’administration chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation, après le transfert de tous les actifs et passifs ainsi que de tous les droits et obligations à l’État belge. 

  • 11 juillet 2021 – Arrêté royal relatif à la prolongation de la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local S.A. (MB 15/07/21)

    Cet arrêté royal est pris en exécution du chapitre 1er du titre 2 de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, qui prolonge la garantie d’État octroyée à certains engagements de la S.A. de droit français Dexia Crédit local.

  • 31 aout 2021 – Arrêté royal modifiant certains coefficients de pondération visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures de crise prévues par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne la création du Fonds de garantie des services financiers (MB 13/01/2022)

    Ajustement de l'indicateur NSFR pour le calcul des contributions au Fonds de Garantie.

Arrêtés ministériels
 

  • 18 mars 2021 – Arrêté ministériel portant exécution des articles 30 et 32 de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (MB 30/03/2021, 2ème édition)

    Cet arrêté ministériel est relatif au décompte des primes,  à la procédure de paiement de la prime et aux déclarations mensuelles des prêteurs dans le cadre du premier régime de garantie d’État « covid—19 » sur certains crédits. 

  • 20 octobre 2021 – Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques à l’Administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances (MB 24/11/2021)

    Les compétences prévues aux articles 115, 116 et 118 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, sont déléguées à l’Administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.