Lois

• Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 15 juillet 2022)
• Loi du 16 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 24 octobre 2022)
• Loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2022)

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 1 février 2022 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public (M.B. 14 février 2022)
• Arrêté royal du 21 février 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels (M.B. 28 février 2022)
• Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels (M.B. 30 mars 2022)
• Arrêté royal du 27 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique (M.B. 31 mars 2022)
• Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B. 30 mars 2022)
• Arrêté royal du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques (M.B. 6 avril 2022)
• Arrêté royal n° 56 du 10 avril 2022 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l'État membre de remboursement et des assujettis non établis dans la Communauté (M.B. 19 avril 2022)
• Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 19 avril 2022)
• Arrêté royal du 15 mai 2022 n°2bis fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et les petits cafetiers (M.B. 25 mai 2022)
• Arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur (M.B. 30 juin 2022)
• Arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B. 30 juin 2022)
• Arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 10 novembre 2022)