Fonds d’investissement immobiliers spécialisés
Les fonds d’investissement immobiliers spécialisés (FIIS) sont des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, visés à l'article 286, § 1er, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
Les FIIS sont des sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) institutionnelles qui investissent exclusivement dans des biens immobiliers, tels que définis à l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés. L’accès à l’investissement dans un FIIS est limité aux seuls investisseurs éligibles que sont les investisseurs institutionnels ou professionnels.
Avant de commencer ses activités, chaque FIIS doit s’inscrire sur une liste tenue par le SPF Finances.
L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier).
Attention : les organismes de placement collectif radiés avant le lancement du nouveau module OPC dans MyMinfin (31/07/2023) sont uniquement consultables par le biais de la liste suivante.
Nouvelle procédure d'inscription sur 
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Conformément aux articles 3 et 3/1 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés, la société demanderesse doit procéder à la demande d’inscription auprès du SPF Finances via le module OPC (Organismes de Placement Collectif) disponible sur MyMinFin. L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dispose d’un délai de 30 jours calendrier, suivant le jour où la demande d’inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, pour confirmer l’inscription sur la liste des FIIS, conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016. Dans le cas où le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin de finaliser l’inscription, le SPF Finances peut demander ces informations ou documents manquants à la société demanderesse. Consulter la nOUVELLE PROCéDURE D'INSCRIPTION Accéder à mYMINFIN |
Procédure de contrôle
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En application de l’article 291, § 2, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les FIIS, des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 9 novembre 2016. Les FIIS doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.
Si le FIIS n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie le FIIS de la liste en application de l’article 6, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 9 novembre 2016. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable aux FIIS. |
Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée au FIIS concerné, afin de remédier aux manquements constatés.Bases légales et réglementaires
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Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, publiée au Moniteur belge. Arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés, publié au Moniteur belge. |
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