SIC Institutionnelles
Les organismes de placement en créances institutionnels (ou SIC institutionnelles) ont pour objet exclusif le placement dans des créances détenues par des tiers et cédées à l'organisme de placement par une convention de cession (cf. opérations de titrisation de créances).
Les organismes de placement en créances institutionnels peuvent être constitués sous la forme d'un fonds de placement en créances ou d'une société d'investissement en créances.
Les SIC institutionnelles (sociétés d’investissement en créances) sont tenues, avant de commencer leurs activités, de se faire inscrire auprès du SPF Finances sur la liste des organismes de placement en créances institutionnels. Il en sera de même pour les compartiments que créé l'organisme de placement.
L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier).
Attention : les organismes de placement collectif radiés avant le lancement du nouveau module OPC dans MyMinfin (31/07/2023) sont uniquement consultables par le biais de la liste suivante.
Nouvelle procédure d'inscription sur 
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Conformément Conformément aux articles 2 et 2/2 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d’exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels, la société demanderesse doit procéder à la demande d’inscription auprès du SPF Finances via l’application OPC (Organismes de Placement Collectif) disponible sur MyMinFin. L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dispose d’un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d’inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, pour confirmer l’inscription sur la liste des SIC institutionnelles, conformément à l’article 2, § 2, al. 2, de l’arrêté royal du 30 juillet 2018. Dans le cas où le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin de finaliser l’inscription, le SPF Finances peut demander ces informations ou documents manquants à la société demanderesse. consulter la nouvelle procédure D'INSCRIPTION accéder à MYMINFIN |
Procédure de contrôle
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En application de l’article 271/18 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les SIC institutionnelles, des dispositions de la loi susmentionnée et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018. Les SIC institutionnelles doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.
Si la SIC institutionnelle n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie la SIC institutionnelle de la liste en application de l’article 2/6 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la SIC institutionnelle. |
Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée à la SIC institutionnelle concernée, afin de remédier aux manquements constatés.Bases légales et réglementaires
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Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, publiée au Moniteur belge. Arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d’exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnelles, publié au Moniteur belge. |
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