Sanctions financières et légilsation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de la prolifération d'armes de destruction massive
Que dit la loi anti-blanchiment sur les sanctions financières ?
L'article 8 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la "loi LBC") stipule que les entités assujetties définissent et mettent en application des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne efficaces afin de se conformer aux dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.
Qu'est-ce que cela signifie précisément?
Cela signifie que toutes les entités assujetties sont tenues de définir un système de contrôle permettant de respecter les sanctions financières.
Concrètement, on attend notamment des entités assujetties, de manière proportionnée à leur nature et à leur taille :
- qu’elles élaborent des politiques, procédures et mesures de contrôle interne.
Il s’agit à cet égard de l’élaboration de modèles en matière de gestion des risques, de l’acceptation des clients, de la vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations, de la déclaration de transactions suspectes, de la conservation des documents et pièces, du contrôle interne, des mesures fit et proper lors du recrutement de membres du personnel, …
- qu’elles sensibilisent les membres de leur personnel et agents ou distributeurs aux sanctions financières et aux mesures élaborées pour respecter les sanctions financières.
Qui sont les entités assujetties ?
L’obligation de définir un système de contrôle ne s’applique pas à tout le monde, mais uniquement aux entités assujetties à la législation LBC et énumérées à l’article 5 de la loi LBC. Il s’agit en premier lieu d’établissements financiers, comme les banques, les assureurs et les sociétés de bourse, mais la législation LBC s’applique en outre également à plusieurs professions non financières, comme les notaires, les avocats, les agents immobiliers, les commerçants en diamants, les comptables, …
À quelles sanctions financières cette obligation s’applique-t-elle ?
La loi LBC a pour objectif principal la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Par conséquent, l’obligation reprise dans la loi LBC d’élaborer un système de contrôle s’applique uniquement aux sanctions financières imposées dans le cadre de régimes de sanctions dirigés contre le terrorisme (p. ex. la liste nationale, le régime de sanctions contre IS/Al Qaida, …) ou la prolifération des armes de destruction massive (p. ex. le régime de sanction imposé vis-à-vis de la Corée du Nord).
Cependant, il va de soi qu’un système de contrôle élaboré pour respecter les sanctions financières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive, peut également être utilisé pour le respect des sanctions financières imposées dans le cadre d’autres régimes de sanctions.
Qui contrôle le respect de cette obligation ?
Le respect de l’obligation de définir et de mettre en application un système de contrôle pour les sanctions financières, est contrôlé par les autorités de contrôle qui exercent le contrôle LBC sur les entités assujetties. L’article 85 de la loi LBC énumère quelle est autorité de contrôle pour quelles entités assujetties.
Outre le contrôle exercé par les autorités de contrôle, la Trésorerie est compétente pour rechercher et constater elle-même les infractions aux sanctions financières.
Quelle est la différence avec les mesures de vigilance accrues vis-à-vis de pays présentant un haut risque ?
Il importe d’opérer une distinction entre l’obligation pour les entités assujetties :
- de définir un système de contrôle permettant de respecter les sanctions financières ;
- de prendre des mesures de vigilance accrues vis-à-vis de pays présentant un haut risque.
Bien qu’elles soient toutes deux reprises dans la loi LBC et que certains pays soient visés par les deux mesures, il s’agit d’obligations très différentes :
- L’obligation de définir un système de contrôle permettant de respecter les sanctions financières (art. 8 de la loi LBC) est essentiellement axée sur l’élaboration du système en tant que tel et vise particulièrement les personnes et entités impliquées dans le financement du terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive.
- L’obligation de prendre des mesures de vigilance accrues vis-à-vis de pays présentant un haut risque (art. 7 de la loi LBC) vise à faire preuve d’une vigilance accrue dans les relations et opérations d’affaires avec des personnes physiques, des entités juridiques et des établissements financiers établis dans des pays identifiés par le GAFI ou l’UE comme étant des pays présentant des insuffisances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive. Vous trouverez plus d’informations relatives à cette obligation sur la page Internet du SPF Finances.
De plus, les pays auxquels s’appliquent des sanctions, des embargos ou des mesures similaires qui sont par exemple adoptés par l'Union européenne ou les Nations Unies, sont bien désignés par la loi LBC comme un facteur géographique indicatif représentant un plus haut risque potentiel et dont il faut tenir compte lors de l’évaluation des risques que les entités assujetties doivent exécuter dans le cadre de leurs obligations en matière de vigilance basées sur les risques.
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