Lois

• Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. du 28 janvier 2022)
• Loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude (M.B. 25 mars 2022)
• Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 15 juillet 2022)
• Loi du 21 décembre 2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (M.B. 30 décembre 2022)

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 5 mars 2022 fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d’accord pour l’application du régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés (M.B. 10 mars 2022)
• Arrêté royal du 10 avril 2022 d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 26 avril 2022)
• Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR 92 (M.B. 13 octobre 2022)
• Arrêté royal du 5 juillet 2022 pris en exécution de l’article 338quater § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi (M.B. 18 juillet 2022)
• Arrêté royal du 21 septembre 2022 reportant le transfert de la compétence de percevoir le précompte professionnel, les droits et les rétributions, de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (M.B. 13 octobre 2022)
• Arrêté royal du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’émission des tickets de caisse par voie digitale et l'assimilation de l'utilisation d'une caisse enregistreuse électronique, générant un ou des rapports financiers, avec remise systématique au client d'un ticket de caisse, à la tenue digitale d'un journal des recettes (M.B. 20 décembre 2022)

Arrêtés ministériels

• Arrêté ministériel du 17 aout 2022 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (M.B. 16 septembre 2022)
• Arrêté ministériel du 22 novembre 2022 désignant les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d’Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi (M.B. 5 décembre 2022)