Special arrangements
Le régime particulier « Special arrangements » peut être utilisé pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation due sur l'importation de biens, autres que les produits soumis à accises, dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR, pour lesquels le système IOSS n'est pas utilisé (chapitre 6, section 4, directive TVA) et qui ont pour destination finale la Belgique. Aux fins du présent régime spécial
- la personne à laquelle les biens sont destinés est redevable du paiement de la TVA ;
- la personne qui présente les marchandises à la douane perçoit la TVA auprès de la personne à laquelle les marchandises sont destinées et la lui verse.
Lorsqu'il est fait usage du régime spécial « Special arrangements », il est admis que la TVA soit déclarée par voie électronique dans une déclaration mensuelle et que le paiement de cette TVA puisse être effectué le 16 du mois suivant celui au cours duquel l'importation a eu lieu.
Conditions de base Régime particulier ‘Special arrangements’
- être établi en Belgique
- disposer du statut d’expéditeur en douane
- disposer d’une installation de stockage temporaire ou d’un lieu agréé de déchargement avec entrepôt douanier
- disposer d’une garantie globale
Points d’attention Régime particulier ‘Special arrangements’
Les conditions d'utilisation du régime particulier ‘Special arrangements’ sont définies aux articles 369 sexies à 369 quindecies de la directive TVA et à l'article 58sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Les points suivants s'appliquent en particulier :
- Le régime particulier ‘Special arrangements’ est destiné aux marchandises, autres que les produits soumis à accises, faisant l'objet d'envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros.
- Le système IOSS (chapitre 6, section 4 directive TVA) n'a pas été utilisé pour les déclarations concernées.
- Le pays d'importation et le pays où se termine le transport sont tous les deux la Belgique.
- Le régime particulier ‘Special arrangements’ n'est possible que pour une livraison B2C, c'est-à-dire que la livraison de biens est effectuée pour un assujetti ou une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie.
Il convient également de tenir compte du fait que les dispositions spéciales ne peuvent être utilisées que lorsqu'une déclaration utilisant l'ensemble de données H7 est soumise dans IDMS.
Demande de décision Régime particulier ‘Special arrangements’
