Lois
 

• Loi du 2 avril 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (M.B. du 13 avril 2021)
  
  Cette loi transpose en droit belge la partie 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : "directive 2006/112/CE") et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (ci-après : "directive 2017/2455") et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (ci-après : "directive 2019/1995").
  
  Les principales modifications apportées au régime T.V.A. sont :
  
  - l’élargissement système MOSS ("mini One stop shop") à un système OSS ("One stop shop") qui comprend désormais  également les ventes à distance intracommunautaires de biens et autres services ainsi que les ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
  
  - l’abrogation des seuils existants pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et l’introduction d’un seuil de T.V.A. global communautaire pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et certains services [1] à des particuliers ;
  
  - l’introduction d’une nouvelle fonctionnalité au sein du système MOSS permettant de déclarer et de payer de manière simplifiée la T.V.A. due sur les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ;
  
  - l’abrogation de l’exemption de T.V.A. pour l’importation de petits envois jusque 22 euros provenant de fournisseurs de pays tiers, remplacée par une exemption à l’importation jusque 150 euros qui ne s’applique que si les biens sont importés dans le cadre de ventes à distance de biens en provenance de territoires tiers ou de pays tiers qui sont déclarées dans le cadre du nouveau régime de simplification intégré dans le système OSS ;
  
  - l’introduction d’un régime de simplification supplémentaire en dehors du système OSS tant pour la déclaration que pour le paiement de la T.V.A. due pour l’importation de biens dans le cadre des ventes à distance de biens en provenance de territoires tiers ou de pays tiers, lorsque la T.V.A. sur ces ventes à distance n’a pas été acquittée par le biais du régime d’importation dans le cadre du OSS;
  
  - l’introduction d’un régime dans lequel les interfaces électroniques qui facilitent des ventes à distance de biens sont également tenues responsables pour l’acquittement correct de la T.V.A. due sur les ventes à distance réalisées via leur interface.

• Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 13 avril 2021)
  
  Cette loi concerne une mesure de soutien prise dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et prolonge l'application temporaire d'un taux réduit de T.V.A. de six p.c. pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques jusqu'au 30 juin 2021.
  
  En outre, la loi modifie l'article 53octies, § 1^er, du CTVA à la suite de la suppression de l’acompte à verser en décembre.

• Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 30 juin 2021, éd. 3)
  
  Cette loi modifie le Code de la T.V.A. en ce qui concerne le champ d'application territorial de la T.V.A., les prélèvements d’échantillons commerciaux, de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires et non alimentaires à des fins caritatives, l'exonération concernant les groupements autonomes des personnes et concernant les organismes de placement collectif, le régime particulier applicable à l'économie collaborative, les obligations concernant la tenue de registres, le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et les ayants droit à la restitution de la T.V.A. En outre, ce projet apporte une correction relative à une référence à la réglementation européenne, modifie des dispositions relatives au taux à appliquer et apporte enfin des adaptations techniques relatives aux taux de T.V.A.

• Loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne (M.B. du 20 juillet 2021)
  
  Cette loi modifie l’article 44, §§ 1^er et 2, du Code de la T.V.A. en matière d’exemption de T.V.A. concernant les prestations de soins médicaux à la personne. Cette modification fait suite à l’arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019.
  
  Les dispositions susmentionnées sont mises en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant l’exemption des soins médicaux à la personne reprise à de la directive 2006/112/CE.
  
  La réforme nécessaire de l’exemption de T.V.A. pour les soins médicaux à la personne a des conséquences sur les deux conditions de base de cette exemption, à savoir la nature des prestations fournies et la qualité des prestataires.

• Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 29 juillet 2021)
  
  Cette loi concerne une mesure de soutien prise dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et prolonge l'application temporaire d'un taux réduit de T.V.A. de six p.c. pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques jusqu'au 30 septembre 2021.

• Loi du 20 décembre 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en œuvre d’activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l’Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19 (M.B. du 28 décembre 2021)
  
  La présente loi prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union
  
  (ci-après : " la directive 2019/2235 ") et transpose la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 (ci-après : " la directive 2021/1159 ").
  
  La directive 2006/112/CE prévoit une exonération de T.V.A. pour les livraisons de biens et les prestations de services, ainsi que pour l'importation de biens, effectuées par les forces armées des États parties au traité de l'Atlantique Nord, dans la mesure où ces forces participent à un effort commun de défense en dehors de leur propre État.
  
  Ces exonérations ne peuvent être invoquées lorsque les forces armées d'un État membre participent à des activités menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
  
  La directive 2019/2235 vise à aligner de manière effective le régime T.V.A. des efforts de défense entrepris dans le cadre de l'Union et sous les auspices de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
  
  La directive 2021/1159 a pour objet de prévoir une nouvelle exonération de T.V.A. pour les achats par les organismes de l'Union de biens et de services en réponse à l'urgence causée par la pandémie de COVID-19, lorsque ces biens et services sont mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que les autorités ou organismes nationaux.

• Loi-programme du 27 décembre 2021 (M.B. du 31 décembre 2021, éd. 1)
  
  La loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 31 décembre 2021, éd. 2) a fixé des critères légaux clairs quant à l'application de l'exemption.
  
  En vertu de ces nouvelles règles et afin de lutter contre la distorsion de concurrence causée par l'augmentation de l'offre par des personnes proposant des logements meublés à leur domicile et qui peuvent faire usage du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, la fourniture de ces logements est désormais exclue de ce régime.

• Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 31 décembre 2021, éd. 2)
  
  La présente loi modifie le Code de la T.V.A. en ce qui concerne l’exemption de la taxe en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique, la taxation de la mise à disposition de logements meublés, les règles de déduction de la taxe selon l’affectation réelle, la communication du numéro d’identification à la T.V.A. en cas d’acquisition intracommunautaire de produits soumis à accise et de moyens de transport neufs, l’abrogation du régime particulier des bases forfaitaires de taxation, le régime des exploitants agricoles, certaines adaptations techniques de la règlementation nationale, la restitution de la taxe en faveur d’assujettis établis ou non en Belgique ou en faveur d’autres personnes, les règles de localisation des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, le régime particulier de l’économie collaborative et les intérêts de retard.
  
  En outre, cette loi instaure un taux de T.V.A. réduit pour les prothèses capillaires, modifie le taux réduit de T.V.A. en matière d’opérations immobilières relatives aux logements privés pour handicapés et remplace  l’attestation du client en matière de travaux immobiliers affectés à des logements privés par une mention sur la facture de l'entrepreneur.
  
  Enfin, cette loi confirme deux arrêtés royaux concernant les taux T.V.A. réduits, pris en exécution de l’article 37, § 1^er, du CTVA.

Arrêtés royaux
 

• Arrêté royal du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration (M.B. du 30 avril 2021, éd. 1)
  
  Le présent arrêté royal concerne une mesure de soutien prise dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. Il prévoit l'application temporaire d'un taux réduit de T.V.A. de six p.c. pour les services de restaurant et de restauration à partir du 8 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021.

• Arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (e-commerce) (M.B. du 1^er juillet 2021, ed.1)
  
  Le présent arrêté royal concerne les mesures d’exécution des dispositions prises par la loi du 2 avril 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services (M.B. du 13 avril 2021). Cette loi a introduit dans le Code de la T.V.A. une réforme fondamentale des règles relatives au régime des ventes à distance de biens et des règles relatives au régime de simplification pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques fournis à des personnes non-assujetties.
  
  Cette réforme est le résultat de la transposition en droit belge de la directive 2017/2455 en ce qui concerne certaines obligations en matière de T.V.A. applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens et de la directive 2019/1995 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.

• Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B. du 1^er octobre 2021, éd.1)
  
  Le présent arrêté royal concerne une mesure de soutien prise dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et prolonge l'application temporaire d'un taux réduit de T.V.A. de six p.c. pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques jusqu'au 31 décembre 2021.

• Arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques (M.B. du 30 décembre 2021, éd.1)
  
  Le présent arrêté royal concerne une mesure de soutien prise dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 et prolonge l'application temporaire d'un taux réduit de T.V.A. de six p.c. pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques jusqu'au 31 mars 2022.
  
  Arrêté royal du 27 décembre 2021 modifiant les arrêtés royaux n^os 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 31 décembre 2021, éd.2)
  
  Le présent arrêté royal concerne les mesures d’exécution des dispositions prises par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. du 30 juin 2021, éd. 3), la loi du 11 juillet 2021 modifiant le CTVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne (M.B. du 20 juillet 2021) et la loi du 20 décembre 2021 modifiant le CTVA en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en œuvre d’activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l’Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19 (M.B. du 28 décembre 2021)

[1] Services TBE, i.e. des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique